Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique de la montagne et la planification territoriale. Le rapport du commissariat général au plan sur la politique de la montagne a évalué la place de la montagne dans les contrats de plan Etat-Région, en constatant sa dilution progressive. De la première génération de contrat de plan, avec les contrats particuliers montagne, à la dernière génération, avec les volets régionaux de massifs et interrégionaux de massifs, les régions se désengagent d'une politique leur demandant de déplacer des crédits qu'elles souhaitent consacrer à l'unité régionale. L'axe interrégional reste mal accepté par les régions et le partenariat n'est pas structuré. Au vu des contrats 2000-2006 qui ont été conclus, il lui demande quelle est la participation des régions aux volets interrégionaux et si l'idée de massif n'est pas de plus en plus dépendante d'autres logiques, notamment de positionnements régionaux plus affirmés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de la montagne et à la planification territoriale. Les spécificités des massifs français ont été prises en compte dans les programmes pluriannuels qui se mettent en place depuis le début de cette année, soit dans les CPER (contrats de plan Etat-région), soit dans les conventions interrégionales de massif. Les conventions interrégionales de massif sont un outil d'une échelle nouvelle, respectueuse de l'identité de ces espaces naturels, sur lesquelles les conseils régionaux ont accepté de s'engager d'une manière significative. En effet, alors que l'Etat consacre 1 224 MF au développement socio-économique tous ministères confondus, et 1 769 MF aux infrastructures, les conseils régionaux développent un véritable partenariat à hauteur de près de 930 MF. Il convient d'y ajouter les efforts des conseils généraux de certaines régions comme l'Alsace ou la Franche-Comté, qui abondent les volumes financiers des collectivités régionales, sans préjuger des efforts qui seront sans doute produits par d'autres conseils généraux, par exemple dans le Massif central. Les conventions interrégionales de massif s'imposent aujourd'hui comme un véritable outil de partenariat qui s'achemine dans une parité porteuse d'avenir, pour le développement socio-économique de la montagne française, illustrative d'une prise en considération de l'échelle globale de ces espaces, qui couvrent 25 % du territoire national. Par conséquent, la politique de massif s'affirme, fédérée au niveau de l'Etat par les préfets coordonnateurs, animée par les commissaires de massif et validée par les collectivités territoriales concernées.
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