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Mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle

11e législature

Question écrite n° 26454 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2262

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution du décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle. En effet, la loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 instituant cette instance a été votée par le Parlement en décembre 1999 et devait entrer en vigueur le 1er avril 2000. Depuis cette date, il y a un vide décisionnel quant aux mesures d'équilibre financier du régime car, aux termes de la loi, il appartient au conseil d'administration de l'instance de gestion de gérer le régime local agricole, ce qui ne peut se faire faute de décret d'application. Les organisations signataires ne comprennent pas les raisons qui retardent la parution dudit décret, dont le texte semble être prêt depuis l'adoption de la loi. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre rapidement les mesures tendant à débloquer cette situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2713

Réponse. - La loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. Le préfet d'Alsace se rapprochera des organisations syndicales concernées pour qu'elles désignent leurs représentants. L'ensemble des désignations devrait être effectué dans le courant de l'été. Dès lors, le conseil d'administration pourra être réuni afin de mettre en place ladite instance.