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Conditions d'exercice de la profession de psychomotricien

11e législature

Question écrite n° 26511 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2350

M. Louis Le Pensec appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la profession de psychomotricien diplômé d'Etat. Le diplôme de psychomotricien d'Etat a été créé par décret il y a douze ans et définit le champ de compétences de ces praticiens. Depuis 1995, ils sont reconnus comme auxiliaires médicaux. En revanche, aucun texte ne réglemente la nomenclature des actes de soins en psychomotricité. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement de soins avec la sécurité sociale.



La question est caduque