Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les démarches constituant de véritables harcèlements par des sociétés de recouvrement, au mépris de la loi, de certains débiteurs sur leurs lieux de travail. Elle lui fait remarquer que ce harcèlement affecte la nécessaire protection confiée à la commission de surendettement à l'égard des demandeurs d'un moratoire ou d'un plan d'apurement. Elle lui fait également remarquer que les démarches, voire les reproches effectués sur les lieux du travail ou auprès de l'employeur se traduisent par des incompréhensions ou, des atteintes à la dignité du salarié, voire de l'exclusion de leur poste de travail. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour faire cesser ces harcèlements devant être reconnus comme actes qualifiés pénalement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/09/2000
Réponse. - Le recours à la procédure de traitement des situations de surendettement des ménages n'entraîne pas la suspension de l'exécution des obligations financières des débiteurs. C'est pourquoi la circulaire d'application du 24 mars 1999 recommande aux débiteurs, dès qu'ils sont admis au bénéfice de la procédure de surendettement, de continuer à assurer, dans la mesure des moyens dont ils disposent, le remboursement de leurs dettes. Pour autant, cette recommandation ne saurait aucunement justifier le recours par certains créanciers, agissant directement ou par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, à des méthodes agressives de recouvrement des créances et qui pourraient, en tant que telles, être de nature à affecter les débiteurs surendettés dans leur emploi ou dans leur vie privée. Dans le même esprit, le fait pour certains créanciers de ne pas respecter des plans amiables de redressement ou les mesures recommandées par les commissions, dans l'unique but d'accroître le recouvrement de leurs créances, peut être révélateur d'un comportement fautif susceptible, de surcroît, de nuire au caractère indivisible des mesures adoptées dans le cadre de la procédure du traitement du surendettement des ménages. Les dommages subis du fait de ces comportements abusifs peuvent donc d'ores et déjà donner lieu, dans les conditions de droit commun, à réparation devant les tribunaux. Toutefois, la concertation entre les représentants des principaux créanciers des surendettés, des associations de consommateurs et des services de la Banque de France, qui assurent le secrétariat des commissions de surendettement, pourrait contribuer à faire cesser les errements constatés.
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