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Situation des propriétaires forestiers suite à la tempête de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 26550 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2341

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires forestiers, sinistrés à la suite de la tempête de décembre 1999. Si le plan de mobilisation des bois chablis, décidé par le Gouvernement, a été mis en oeuvre, il reste que les propriétaires forestiers n'ont - à ce jour - perçu aucune aide pour les dégâts causés à leurs forêts et à la chute vertigineuse des cours. Cette situation leur semble préjudiciable pour l'avenir de la forêt française. Ils demandent la mise en place rapide d'un plan de secours et de renouveau de la forêt, portant sur les propositions suivantes : la compensation des surcoûts entraînés par la tempête sous forme d'aide de l'Etat ou de déduction du revenu imposable jusqu'à extinction du surcoût ; le remboursement de l'impôt trop versé sur le revenu forfaitaire ; le financement total pour le dégagement et le reboisement des parcelles sinistrées ; la baisse de la TVA à 5,5 % ; l'exonération temporaire des droits de mutation sur les propriétés en nature de bois et forêts et l'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre et dans quels délais pour répondre aux attentes des propriétaires forestiers sylviculteurs.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2991

Réponse. - La forêt privée a été très sévèrement frappée par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999. Les 12 janvier et 3 février 2000, le Premier ministre a annoncé un plan national de grande ampleur, correspondant, dès l'exercice 2000, à un effort financier de plus de 2 milliards de francs de la part de l'Etat. Ce plan a été mis en place pour venir en aide à tous les acteurs de la filière forêt-bois, et notamment aux propriétaires forestiers, quelle que soit l'importance de leur patrimoine. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux forestiers, à alléger les charges supportées par les propriétaires et à garantir la mobilisation du bois, le stockage et la valorisation des bois abattus. Pour la reconstitution des massifs forestiers détruits, 6 milliards de francs ont également été programmés sur dix ans. Ce volet fait actuellement l'objet d'études scientifiques, techniques et économiques et les modalités d'attribution des subventions vont être arrêtées prochainement. Le dispositif global comprend des aides directes et indirectes, certaines concernant plus particulièrement les propriétaires forestiers. Il s'agit tout d'abord de l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière. Cette aide, nécessaire pour sortir les bois, s'élève à 190 millions de francs. Ensuite, une aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées est disponible. Elle correspond à une enveloppe globale de 241 millions de francs. De plus, un mécanisme de prêts bonifiés est en place pour financer les opérations de sortie et de stockage des bois, à concurrence de 12 milliards de francs. Enfin, dans le cadre d'un renforcement du dispositif organisationnel et technique du secteur forêt-bois, le Gouvernement a prévu un soutien aux centres régionaux de la propriété forestière, aux coopératives forestières et autres organismes de la filière bois, en assurant le financement de 230 emplois de techniciens forestiers pendant trois ans. Cette mesure correspond à une dépense totale de 210 millions de francs. Dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-Région, le Gouvernement a souhaité mobiliser près de 2 milliards de francs supplémentaires dont une partie importante bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Le secteur forestier pourra ainsi bénéficier de financements pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Des mesures fiscales complètent les subventions de l'Etat et des collectivités locales. Elles sont tout d'abord relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux travaux forestiers tels que l'abattage et le tronçonnage, le débardage ou les opérations de plantations. Ensuite, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera procédé au dégrèvement, au titre de l'année 1999, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Il sera égal à la différence entre la taxe acquittée pour 1999 et celle calculée à partir du nouveau revenu cadastral. Pour l'année 2000, compte tenu des délais de traitement des informations transmises par les propriétaires, l'avis de taxe foncière ne prendra pas en compte la diminution des revenus cadastraux. Toutefois, le dégrèvement sera reconduit sans aucune nouvelle demande du propriétaire. Sachant que les parcelles sinistrées seront déclassées en fonction de l'étendue des dégâts, le nouveau revenu cadastral servira de base à la taxe foncière dès l'année 2001 et pour les années suivantes jusqu'à la déclaration de changement de nature de culture par le propriétaire. Le dégrèvement du bénéfice forestier à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 doit s'effectuer dans les mêmes proportions que le dégrèvement de la TFNB. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges d'exploitation liées à la tempête et la seconde, publiée dans la loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression provisoire de tous droits de mutation à titre onéreux au profit du Trésor sur les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser pour une période de 3 ans.