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Statut juridique des foyers socio-éducatifs dans les établissements scolaires du second degré

11e législature

Question écrite n° 26575 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2349

M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que dans chaque établissement scolaire du second degré, il existe un foyer socio-éducatif dont l'essentiel des ressources est constitué par les cotisations volontaires des parents. Il lui demande de bien vouloir préciser le statut juridique de ces foyers ainsi que le degré d'autonomie de gestion dont ils diposent.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3388

Réponse. - Parmi les associations qui peuvent exister dans un établissement scolaire, le foyer socio-éducatif constitue un pôle important de la vie scolaire. Le cadre juridique dans lequel s'inscrit ses activités résulte de la combinaison d'une part du droit commun des associations défini par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour son application, d'autre part des principes qui régissent le service public de l'éducation nationale, qui imposent le respect des principes de laïcité et neutralité et des règles de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement définies dans le décret nº 85-924 du 30 août 1985 modifié. La création du foyer socio-éducatif permet d'offrir aux élèves, dont l'adhésion à l'association ne peut être que facultative et volontaire, des activités enrichissantes, relevant de champs divers, de les faire intervenir dans les décisions, dans l'organisation des activités, le fonctionnement et la gestion même de l'association. Il s'agit, en amenant les élèves à être pleinement partie prenante de la vie de cette association d'élèves, de favoriser le développement du sens de la responsabilité et du jugement. L'action du foyer socio-éducatif s'inscrit ainsi dans le projet d'éducation à la citoyenneté. L'activité du foyer socio-éducatif est conçue comme complémentaire des missions du service public de l'enseignement, ce qui signifie qu'elle doit être comptatible avec ces missions et les seconder, mais non s'y substituer. Le foyer socio-éducatif est une personne morale de droit privé, distincte de l'établissement scolaire personne morale de droit public. Il est doté d'un budget propre. Ses ressources proviennent notamment du produit des cotisations de ses membres et de ses activités ainsi que des dons et subventions. L'établissement scolaire peut décider de subventionner l'association, mais en ce cas celle-ci doit obligatoirement remettre, à l'issue de l'exercice, un rapport moral et financier qui permet de vérifier que la subvention octroyée a été employée conformément à son objet et au programme prévisionnel pour lequel elle avait été demandée. Tant le conseil d'administration de l'établissement scolaire que le chef d'établissement lui-même ont un rôle de suivi et de régulation du foyer socio-éducatif. Ainsi, le fonctionnnement du foyer socio-éducatif à l'intérieur du lycée doit être autorisé par le conseil d'administration après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de cette association d'élèves. Il revient également auconseil d'administration d'approuver la passation des éventuelles conventions entre l'établissement scolaire et le foyer socio-éducatif. Le conseil d'administration attribue les subventions ou les renouvelle après examen de l'utilisation de la subvention précédente. Par ailleurs, le chef d'établissement, qui en sa qualité de représentant de l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le fonctionnement de l'établissement, ainsi que le respect des principes fondamentaux auxquels est soumis le service public d'enseignement, peut être amené à suspendre ou interdire une activité du foyer socio-éducatif.