Allez au contenu, Allez à la navigation

Obligation de paiement de la TVA par virement et entreprises en redressement judiciaire

11e législature

Question écrite n° 26604 de M. Martial Taugourdeau (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2347

M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite nº 23678 du 23 mars 2000, restée sans réponse à ce jour.



La question a été retirée