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Contrôle des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat

11e législature

Question écrite n° 26716 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2457

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des réponses apportées par ses prédécesseurs à ses questions écrites nº 16-898 et nº 19-827, concernant le contrôle que doit exercer l'Etat sur les conditions de vie des enfants scolarisés dans des établissements privés, sous contrat d'association avec l'Etat. Dans ces précédentes questions écrites, il évoquait le cas d'une école privée hébraïque, dont le règlement intérieur repose sur des préceptes religieux particulièrement stricts, et où les obligations vestimentaires, les règles de conduite, le calendrier scolaire et les exigences en matière d'enseignement religieux imposées aux élèves semblent bien peu compatibles avec le respect des droits fondamentaux de l'enfant (droits à la citoyenneté, à l'épanouissement et à la socialisation), tels qu'ils sont définis par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, et la récente loi sur l'obligation scolaire du 18 décembre 1998. Or, l'Etat a signé avec cette école un contrat d'association dès 1990. La signature d'un contrat d'association par l'Etat est un acte grave qui mérite la définition de critères stricts, en particulier la conformité avec les lois de la République et le respect des droits de l'enfant. Par ailleurs, si des dérives apparaissent au sein de ces établissements, postérieurement à la signature d'un tel contrat, l'Etat se doit d'exercer un contrôle sérieux et régulier sur les conditions de vie réservées aux élèves. Les réponses apportées par le ministère ne sont guère satisfaisantes. Elles retirent aux parlementaires leur droit constitutionnel d'investigation et de représentation des citoyens au sein de ces établissements. Par contre, elles confèrent aux rectorats et aux inspections académiques le monopole de ces contrôles ; contrôles d'ailleurs bien illusoires, puisque les différents courriers qu'il a personnellement adressés au recteur d'académie de Versailles et à l'inspecteur d'académie d'Evry sont à ce jour restés sans réponse. De plus, le ministère avoue, dans sa réponse parue au Journal officiel du 18 mai 2000, qu'il ne dispose d'aucune statistique sur le nombre de contrats d'association dénoncés en France, depuis dix ans, ce qui laisse présager de la réalité de ces contrôles. C'est pourquoi il lui demande si l'on se moque des " honorables parlementaires ", avec de telles réponses ministérielles, et quelles mesures il entend prendre auprès des rectorats et des inspections académiques qui, faut-il le rappeler, se trouvent sous sa tutelle, pour qu'un contrôle sérieux soit effectivement exercé par l'Etat sur cet établissement ou, à défaut, pour que les parlementaires puissent être habilités à le faire, comme c'est déjà le cas au sein des établissements pénitentiaires.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1014

Réponse. - Les termes des réponses apportées aux questions nº 16-898 et nº 19-827 par mes prédécesseurs sur la nature et la procédure des contrôles administratifs et pédagogiques des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat n'ont pas lieu d'être remis en cause. Ils demeurent exacts. Le doute émis sur la réalisation effective de tels contrôles dans l'une des écoles hébraïques privées de l'Essonne, l'école Beth Rivkah de Yerres, mérite d'être levé, un contrôle des classes primaires sous contrat de cet établissement y ayant été effectué le 25 juin 1999. Ce contrôle a porté sur le respect des horaires d'enseignement par discipline, le contrôle de la fréquentation scolaire, la participation de l'établissement à l'évaluation nationale des élèves de CE 2, à la mise en place de livret d'évaluation, l'adaptation des locaux et du mobilier, le respect de la sécurité. Les conclusions du contrôle font état d'une situation satisfaisante en matière de vérification quotidienne de la fréquentation scolaire, de la participation à l'évaluation nationale de CE 2, à la mise en place du livret d'évaluation et du libre choix des manuels par les enseignants. Il est également relevé que les locaux de classe, quoique de petites dimensions, étaient suffisants et qu'il existait une salle adaptée à l'éducation physique et sportive. En revanche, s'agissant des horaires, il a été mis en évidence que s'il était possible d'opérer un décompte global de la durée hebdomadaire moyenne de la scolarité, il n'était pas aisé d'évaluer les horaires consacrés à chaque discipline. Cette difficulté découle du morcellement de l'emploi du temps, de l'utilisation dans l'emploi du temps d'intitulés imprécis ou différents des appellations officielles (" morale, récit, rites, quoi de neuf ? ") et du fait du recours à des plages horaires consacrées à des disciplines associées (" exercices structuraux/musique ", " sciences/dessin ", " vocabulaire/anglais/éducation civique ").