Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 13/07/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les réelles difficultés auxquelles sont confrontés les 535 ateliers protégés/entreprises de travail adapté, qui permettent à 17 000 personnes handicapées de pouvoir vivre de leur travail. D'une part, ces entreprises, qui ont pour mission d'insérer professionnellement des personnes handicapées (dont la capacité de travail est supérieure au tiers de la normale) en mettant en oeuvre des outils de production spécifiques et des formations d'accompagnement, sont soumises aux règles économiques de droit commun et leurs salariés sont régis par les dispositions du code du travail. Mais le cadre législatif qui les régit (loi du 23 novembre 1957 et loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975) n'a pas suivi les évolutions du contexte social et économique, d'où un certain nombre de dysfonctionnements : menace à court terme sur la pérennité de ces entreprises à la suite de l'arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1999 obligeant une ETA (entreprise de travail adapté) à payer une prime conventionnelle d'ancienneté sur la totalité du salaire versé y compris sur la part de rémunération revenant à l'Etat sans qu'il ne s'en acquitte, non-participation de l'Etat à la contribution à la formation professionnelle sur sa part de rémunération, sévères critiques de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) dans son rapport de novembre 1999 sur les modalités d'attribution de la subvention aux ETA, difficultés d'embauches (les trois quarts des orientations des COTOREP >commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel> ne correspondent pas aux postes offerts), etc. D'autre part, les personnes handicapées salariées des ETA attendent l'élaboration d'un statut collectif adapté, qui consacre officiellement le statut de salarié à part entière, portant notamment sur le droit à une rémunération égale au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) ainsi que sur le droit à la formation. Compte-tenu de la nécessité de redéfinir la mission et les moyens des ETA (qui comprendrait en effet, dans la foulée de la loi sur les exclusions, que l'Etat se refuse à resituer et à reconnaître la place et le parcours social de la personne handicapée ?), il lui demande s'il envisage d'ouvrir une concertation avec leurs représentants nationaux, en prélude à une traduction législative qui aurait toute sa place dans la future loi de modernisation sociale.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu une disposition législative précisant que les accessoires de salaire des conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail, les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur 3 ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. S'agissant de la préoccupation émise quant aux décisions des COTOREP en matière d'orientation vers les ateliers protégés, il convient de rappeler que la question des COTOREP fait l'objet d'une priorité gouvernementale, qui s'est traduite par la nomination en avril 1999 d'une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP, chargée de proposer et de mettre en uvre une stratégie d'amélioration du fonctionnement de ces commissions. La rénovation en cours du système informatique devrait permettre un meilleur suivi des décisions d'orientation et contribuer ainsi à améliorer leur pertinence. En outre, une étude a été lancée sur le processus d'orientation qui devrait, à terme, déboucher sur une harmonisation et une rationalisation des pratiques en la matière. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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