Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 20/07/2000

M. Daniel Goulet rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que le Conseil de l'Europe a élaboré différentes conventions. C'est en particulier le cas de la convention relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes STE 116. Cette convention repose sur le principe de la justice sociale et oblige les Etats signataires à prévoir dans leur législation un régime de compensation pour dédommager, grâce à des fonds publics, les victimes d'infractions violentes intentionnelles et ayant subi de graves atteintes corporelles ou la mort. Cette convention couvre non seulement les nationaux des pays signataires, mais aussi les étrangers, touristes ou étudiants d'autres nationalités. Il s'agit là de dispositions particulièrement importantes destinées à rendre moins pénibles des événements difficiles et toujours traumatisants. Il souhaite savoir quelles mesures de communication ont été prises pour informer les Français, en particulier au moment des vacances, de ce qu'ils bénéficient de telles procédures simplifiées d'indemnisation dans les pays signataires.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/10/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, dans le cadre du Conseil de l'Europe, dont l'approbation a été autorisée par la loi nº 88-1251 du 30 décembre 1988, a pour objet d'instaurer, au profit des victimes d'infractions violentes qui ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice corporel par les voies de droit ordinaires, un système d'indemnisation subsidiaire et partiel financé par des fonds publics. Elle vise également à établir les bases d'une coopération internationale et à tenter une certaine harmonisation des systèmes d'indemnisation européens. En elle-même, cette convention n'instaure pas de procédure simplifiée d'indemnisation des victimes, mais elle fait obligation à l'Etat signataire sur le territoire duquel l'infraction a été commise d'accorder, dans les conditions qu'elle définit, une indemnité aux ressortissants des Etats parties à la convention et aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui résident en permanence sur le territoire de cet Etat. Elle ne couvre donc pas nécessairement tous les étrangers, touristes et étudiants d'autres nationalités. La France, soucieuse de l'indemnisation des victimes, fait une application élargie de cet instrument en assimilant les ressortissants communautaires à ses propres ressortissants et en considérant comme résidant en permanence sur son territoire tout ressortissant de l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe titulaire d'une carte de résident, conformément à la déclaration faite lors du dépôt des instruments de ratification. A l'étranger, les possibilités d'indemnisation dont peuvent bénéficier nos ressortissants dépendent cependant, dans une large mesure, de la législation applicable dans l'Etat dans lequel ils se trouvent. Dès lors, il serait particulièrement difficile pour les autorités françaises de les informer du droit applicable dans l'ensemble des Etats parties, étant précisé qu'à ce jour, seuls onze Etats, dont la France, ont ratifié la convention. En revanche, l'article 11 de la convention impose d'informer les victimes, requérants potentiels, de leurs droits. Cette obligation, qui incombe à l'Etat partie sur le territoire duquel l'infraction a été commise, est directement de nature à favoriser l'exercice, par nos ressortissants, du droit à l'indemnisation auquel ils peuvent prétendre de la part d'un autre Etat partie. Cette information, délivrée le plus souvent par les autorités ou services en contact avec la victime immédiatement après l'infraction, sera alors directe et personnalisée, donc mieux adaptée et plus efficace. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle que, dans le cadre de l'Union européenne, des négociations pour l'adoption d'une décision cadre sur la protection des victimes ont été récemment engagées sur initiative de la présidence portugaise. Le projet d'instrument, qui opère un premier rapprochement des législations des Etats membres et tend à accroître la protection des victimes dans l'union, accorde une importance particulière à l'intervention des organismes d'aide aux victimes, à la formation des personnes en contact avec elles, aux réseaux de points de contact, aux aspects spécifiques de l'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale et au recours à la médiation. Il répond aux conclusions du Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999), qui a souhaité l'établissement de normes minimales pour la protection des victimes et a appelé de ses v ux l'élaboration de programmes nationaux d'aide aux victimes. Le soutien très actif apporté par la France à cette initiative, particulièrement au cours de sa présidence, souligne l'intérêt marqué que le ministère de la justice porte à la nécessité d'accorder aux victimes une attention accrue et une indemnisation effective, préoccupations qui avaient déjà motivé, en France, le vote de la loi du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infractions et la mise en place, à leur profit, de services de renseignements et d'accueil.

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