Allez au contenu, Allez à la navigation

Eligibilité au FCTVA des investissements pour les usines de traitement de déchets

11e législature

Question écrite n° 26823 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2553

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des syndicats intercommunaux au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), et plus particulièrement au sujet des travaux réalisés sur les usines de traitement des ordures ménagères exploitées par une société privée. Dans le cadre d'une volonté de renforcement de l'activité de collecte et de traitement des ordures, des investissements importants sont consentis par les collectivités locales dans le domaine des équipements. Or, l'exploitation de cette activité est confiée à des sociétés privées. La question est de savoir si ces investissements peuvent être éligibles au FCTVA et, dans le cas contraire, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.



La question est caduque