Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 27/07/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des décisions arrêtées par le Conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 pour la Franche-Comté qui présente, comme il le sait, une longueur importante de frontière avec la Suisse. Le Conseil de sécurité intérieure a souhaité un renforcement des effectifs de police dans les " lieux sensibles " par un redéploiement de ses effectifs (notamment de la PAF : police aux frontières) et par de nouvelles règles de partages des tâches entre les services de l'Etat. Il est prévu notamment de renforcer l'action de la douane (service en proie à un déficit d'effectifs) en matière de contrôle de l'immigration afin de libérer près de 400 policiers sur la totalité des postes frontières terrestres de l'Hexagone. Les policiers de la PAF ont une formation et un savoir-faire bien spécifiques dans leurs missions qui sont le contrôle de l'immigration, la lutte contre le trafic de stupéfiants et le renseignement. Alors que les statistiques font apparaître une hausse de 17,03 % de la pression migratoire irrégulière à la frontière suisse entre 1998 et 1999, que la Confédération helvétique va " expulser " 40 000 Kosovars par non-renouvellement de leur titre de séjour, qu'une libéralisation des drogues douces dans le canton de Genève est actuellement en cours, que les enquêtes sur les sectes et les mouvements indépendantistes (qui peuvent transiter par les banques suisses) démontrent l'intérêt du renseignement ; le retrait aux postes frontières de policiers spécialistes ne peut être considéré comme sans risque. Dans le département du Doubs, les effectifs de la brigade mobile de la PAF (dont les résultats sont reconnus) ne sont que de 6 hommes alors que 12 étaient prévus initialement. Pour le département du Jura, la charge de travail serait transférée à la gendarmerie, en supplément de ses missions premières. Il lui demande de préciser l'étendue exacte et l'échéancier de ce projet de réorganisation des forces de police, de gendarmerie et des douanes qui assurent le contrôle aux frontières. Il lui demande l'avenir exact des postes fixes de la PAF aux points de passages autorisés. Sans contester l'utilité de renforcer la sécurité en certains points sensibles du territoire national, il lui demande également si cette réorganisation ne risque pas d'affaiblir l'efficacité du contrôle de l'immigration à la frontière franco-suisse qui est la dernière frontière extérieure au terme des accords de Schengen.
- page 2613
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/2000
Réponse. - Afin de libérer des effectifs de police pour les missions de sécurité et de proximité, le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre dernier a pris la décision de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la direction centrale de la police aux frontières et la direction générale des douanes et des droits indirects, cette dernière devant renforcer son action en matière de contrôle de l'immigration. La douane reprendra, à l'issue du processus, les missions de contrôle transfrontière sur 42 points de passage autorisé. La faisabilité de ces transferts n'est possible que sous certaines conditions : la disponibilité des douanes à reprendre les missions de contrôle ; la possibilité de reprise des missions de sécurité et de paix publiques jusque-là exercées par la police aux frontières, soit par la sécurité publique, soit par la gendarmerie nationale (selon la compétence territoriale) ; la garantie de l'intervention de la police aux frontières, si nécessaire, pour l'exercice des missions sur les points de passage autorisé maritimes et aériens (placement en zone d'attente, traitement des clandestins maritimes...) ; la possibilité de maintien de fonctionnaires dans un autre service de la police nationale, sur place ou à procimité immédiate. Ces critères ont d'ores et déjà permis d'identifier 17 points de passage autorisé (10 maritimes, 4 terrestres et 3 aériens). Le transfert aux douanes s'y est effectué, le 3 juillet dernier. Seize autres points de passage autorisé (4 maritimes et 12 aériens) peuvent être transférés rapidement, soit après redéploiement des fonctionnaires qui y exercent, soit après reprise des missions de sécurité et de paix publiques par le service territorialement compétent, sous réserve d'un délai lié à la nécessité de mettre en uvre les mesures d'accompagnement pour les personnels concernés. Concernant le transfert du point de passage autorisé de La Cure (Jura), il a été décidé de surseoir à toute décision relative à ce poste. Enfin, les neuf derniers points de passage autorisé de la frontière franco-suisse feront l'objet d'un examen approfondi d'ici la fin de l'année 2000. L'ensemble de ces mesures permettrait le redéploiement au sein de la police aux frontières, ou le réemploi dans d'autres services de police, de 300 agents d'ici la fin de l'année 2001. Le transfert des points de passage autorisé à la douane n'est donc en aucune façon un désengagement de la mission de contrôle aux frontières. Actuellement, nos frontières se situent principalement - si l'on se réfère aux mouvements de personnes - à Roissy, à Orly, à Calais et dans quelques grands aéroports et ports. Il vise en outre une meilleure complémentarité entre les services de l'Etat implantés à la frontière et permettra à la police aux frontières de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé par le redéploiement de personnels dans les zones les plus sensibles - voire dans celles où elle n'intervient pas actuellement - et par le recentrage de son activité sur les aires urbaines importantes en complémentarité avec les services de sécurité publique.
- page 3703
Page mise à jour le