Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions des jeunes exploitants relatives aux nouvelles régulations économiques. La pratique des ristournes est largement mise en cause, il est proposé un seuil (chiffre d'affaires) de plus de 2 millions de francs pour le producteur en deça duquel cette pratique serait prohibée. Un encadrement pragmatique des marges est également possible, l'application de taux de marge à partir du prix payé au premier emballeur permettrait de limiter les excès, ce au bénéfice des consommateurs. Il demande au Gouvernement de se prononcer clairement sur ces options.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les accords de coopération commerciale ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter une lourde charge pour les producteurs. Pour autant, il ne saurait être question de définir un seuil de chiffre d'affaires pour les producteurs, en deçà duquel la pratique des ristournes serait interdite car cette mesure serait de nature à porter atteinte aux intérêts des petites et moyennes entreprises. Aussi, conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'Assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui ont été présentés à l'Assemblée nationale le 27 avril dernier dans le cadre du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Des mesures ont ainsi été élaborées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement a également proposé de renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribuanux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, il a été proposé de créer une commission des pratiques commerciales et des relations contactuelles entre fournisseurs et distributeurs dans le but d'assurer une meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de mieux définir les bonnes pratiques. Cette commission devrait inciter les opérateurs économiques à revenir à de saines pratiques, sans qu'il soit besoin de légiférer spécifiquement en la matière. Il est en effet préférable de ne pas rigidifier à l'exès le cadre et les modalités des transactions commerciales, la loi ne fixant pour ce faire qu'un cadre général adaptable à tous les secteurs économiques. Par ailleurs en ce qui concerne la propositions des jeunes exploitants d'encadrer les marges de prix, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de la liberté des prix posé par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Une telle mesure ne permettrait pas, de surcroît, de résoudre les problèmes structurels des producteurs et aurait, au contraire, un effet inflationniste qui pourrait détourner les consommateurs des produits concernés. Les dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 permettent d'ores et déjà de faire face à des situations de crise conjonctuelle et mettent à la disposition des exploitations un certain nombre de moyens pour réguler les marchés. Afin de renforcer le dispositif, le Gouvernement a proposé, par un amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, de rendre obligatoire, dans les situations de crise particulièrement grave, pour le secteurs des fruits et légumes frais, le contrat prévu à l'article 71 de cette loi pouvant être conclu entre les organisations suffisamment représentatives de la production, de la transformation ou de la distribution de la filière. Sur ce fondement, l'arrêté du 28 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pêches et nectarines a soumis les opérateurs de ce secteur réalisant des opérations promotionnelles à un engagement écrit fixant la période de promotion, le volume, la qualité et le prix du produit concerné.
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