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Modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel

11e législature

Question écrite n° 27108 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2690

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les agriculteurs de montagne par les nouvelles modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) présentées lors d'une réunion sur le plan de développement rural national, le 17 juillet dernier. Le système proposé remet en cause les conclusions du groupe de travail permanent sur la politique montagne. Le nouveau système proposé ne se fonde plus sur la compensation des handicaps naturels mais sur le respect des bonnes pratiques agricoles qui se caractérisera par les respects d'un taux de chargement optimal. Au-dessus ou au-dessous de ce taux de chargement, nombre d'agriculteurs devraient voir le montant de leur prime fortement diminuer, voire disparaître. Ces nouvelles modalités d'octroi des ICHN pourraient pénaliser les zones les plus désertifiées et desservir l'installation des jeunes agriculteurs du fait d'une course aux hectares. En outre, certaines productions - ovines notamment - pourraient être les grandes perdantes de ce nouveau système, fondé sur le versement d'une prime unique, sans distinction de type d'espèce. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministre peut répondre aux agriculteurs pour apaiser leurs craintes et s'il envisage de revenir sur le dispositif proposé.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3165

Réponse. - Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) représentent le pilier de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du Plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son feu vert, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Pendant plus d'un an, une longue concertation a été conduite avec toutes les composantes de la profession agricole pour élaborer les propositions françaises telles qu'elles ont été présentées à la Commission. Cependant, lors des phases ultimes de la négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur trois points particuliers. Tout d'abord, l'octroi des crédits du FEOGA garantie est subordonné au strict respect de la réglementation communautaire, qui prévoit notamment un versement des indemnités par hectare et non plus proportionnellement aux effectifs animaux comme par le passé. La réglementation communautaire oblige également au respect de " bonnes pratiques agricoles ", traduites en fait par un critère simple de chargement évitant le sous-pâturage ou, à l'inverse, la surintensifcation. De plus, les régimes d'aides appliqués dans les différents Etats-membres doivent être cohérents et n'introduire aucune distorsion de concurrence. De ce point de vue, la Commission ne pouvait accorder à la France ce qu'elle venait de refuser à d'autres Etats. Enfin, les aides structurelles ne doivent pas interférer ni bien entendu se substituer aux dispositifs mis en place pour la gestion des marchés. En effet, il s'agit d'une politique de compensation de handicaps et non de soutien sectoriel. La très grande majorité des éleveurs de montagne retrouvera un niveau d'indemnités très proche de celui dont elle bénéficiait jusqu'à présent. De nombreux exploitants verront leur indemnité augmenter sensiblement. Le système d'attribution de la prime à un taux unique, relativement indépendant du chargement est plus équitable et est plus conforme aux finalités de la mesure qui est de compenser les handicaps naturels. Cependant, il convient d'identifier les situations où le chargement risque d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs. Une analyse détaillée des conséquences réelles des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre en tenant compte des marges de man uvre qui subsistent vont permettre de parfaire le dispositif.