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Réforme du financement de l'apprentissage

11e législature

Question écrite n° 27173 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2698

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les attentes des représentants de l'artisanat. Ces derniers demandent qu'il soit procédé à une véritable réforme du financement de l'apprentissage et que des moyens financiers soient mobilisés en faveur des centres de formation des apprentis de l'artisanat (CFA). Ils attendent par ailleurs que le statut de l'apprenti soit amélioré et que le rôle du maître d'apprentissage soit mieux reconnu. Ils estiment également nécessaire la mise en place d'un dispositif concerté de validation des acquis de l'expérience professionnelle, prenant en compte les savoir-faire des artisans et de leurs salariés. Ces réformes sont nécessitées par l'accélération des mutations du monde du travail et la pénurie de professionnels que connaissent différents secteurs de l'artisanat. L'apprentissage artisanal est actuellement confronté à un certain nombre de difficultés sur le plan du recrutement des jeunes et de l'équilibre financier des CFA de l'artisanat. Ils considèrent indispensable de valoriser l'expérience et le savoir-faire des artisans et de leurs salariés par la mise en place d'un système de certification professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend proposer afin de répondre à leurs attentes.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2001 - page 98

Réponse. - Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation uvre, pour les domaines dont il a la charge, à une réforme de la formation professionnelle répondant aux besoins du marché du travail. Pour ce faire, une réflexion a été engagée avec le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le ministère de l'éducation nationale et les partenaires sociaux et a abouti à l'insertion d'un ensemble d'articles dans le projet de loi de modernisation sociale déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier. Ce projet de loi, dont l'examen débutera en 2001, doit être considéré comme une première étape. Ayant notamment pour objectif de faciliter la mobilité professionnelle et l'accès au marché du travail, il comporte différentes propositions de réforme, en particulier en ce qui concerne le financement de l'apprentissage et la reconnaissance des acquis professionnels. En effet, le Gouvernement, conscient des inégalités de moyens constatées entre les différents centres de formation d'apprentis (CFA) et de la complexité de la procédure de collecte de la taxe d'apprentissage, a souhaité instaurer un droit pour les centres de formation à un niveau minimal de ressources issues de la taxe d'apprentissage. Les dispositions proposées prévoient donc l'instauration de plafonds de ressources ainsi que l'obligation d'afficher les coûts de formation. Elles devraient avoir pour effet d'améliorer et de parfaire le fonctionnement des dispositifs de péréquation entre les CFA. Par ailleurs, la réduction du nombre de collecteurs et la mise en place d'un contrôle des procédures de collecte devraient permettre d'améliorer la lisibilité et le rendement de la taxe d'apprentissage. En ce qui concerne la reconnaissance des acquis professionnels, une nouvelle procédure est envisagée. Elle consisterait à donner le droit à toute personne d'acquérir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle par la validation de l'expérience acquise tout au long de la vie professionnelle, voire extra-professionnelle. Ce dispositif est l'aboutissement d'une réflexion menée dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs sociaux qui garantit son efficacité. Dans le cas où l'acquisition des compétences s'effectue sur le tas, en situation de travail, les nouvelles procédures envisagées visent à permettre l'obtention de certaines qualifications pouvant être complétées par des parcours individualisés de formation répondant aux besoins de recrutement des entreprises. S'agissant enfin de l'amélioration du statut de l'apprenti, certains métiers s'apprennent encore principalement par la pratique en entreprise, ce qui explique que le taux de rupture des contrats dans ces secteurs reste parfois très élevé. Ce constat interroge les entreprises dans leur fonction formatrice, laquelle pourrait être revalorisée par l'élaboration de critères de qualité au niveau des régions. Mais il questionne également l'aptitude du maître d'apprentissage à exercer pleinement et de la manière la plus efficace son rôle de formateur. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est disponible pour appuyer toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure identification des dispositifs les plus performants et des tuteurs les mieux qualifiés. Ces dispositions paraissent donc de nature à répondre aux attentes du secteur artisanal et particulièrement à l'objectif d'une répartition plus équitable des ressources dispoinibles au profit des CFA.