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Définition des libertés fondamentales

11e législature

Question écrite n° 27186 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2697

M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 18051 du 22 juillet 1999 et la question écrite nº 23209 du 2 mars 2000 restées sans réponse à ce jour.



La question est caduque