Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les infirmiers et infirmières libérales quant à leur avenir, du fait notamment des restrictions qui pourraient être apportées à leur activité. En effet, le plan de développement des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SIAD) ainsi que le projet de soins infirmiers (PSI) visent à introduire, en lieu et place des infirmiers, des " auxiliaires de vie ", formés à la va-vite pour exécuter les soins d'hygiène. Or il est évident que cette nouvelle catégorie de personnel médical fera peser un risque certain sur la qualité des soins du fait de cette quasi-absence de formation (trois mois). Comment une personne ne connaissant pas les pathologies, l'anatomie, la physiologie, pourrait-elle effectuer par exemple une surveillance efficace de l'apparition de symptômes d'aggravation ou encore une prévention des complications (escarres, phlébite, ulcère, infection urinaire, dème pulmonaire, malnutrition...)? Le deuxième grief fait à ce projet de soins infirmiers concerne le devenir des infirmières libérales dont le rôle social indispensable n'est déjà pas récompensé à sa juste valeur, ni en termes de rémunérations, ni en termes de reconnaissance sociale. Or ce projet menace encore un peu plus cette profession alors même que pour compenser la chute de son activité traditionnelle et pour répondre à l'évolution de notre société (retour et maintien à domicile des handicapés et personnes âgées) elle s'est lancée dans des soins d'hygiène qui risquent désormais d'être transférés aux " auxiliaires de vie ". Enfin, ce projet entraînera le passage, pour les patients, d'un cadre de maladie, géré par l'assurance maladie et dans lequel les soins sont intégralement remboursés, à un cadre de dépendance, dans lequel des plafonds de revenus pourraient être fixés, écartant ainsi certaines personnes du droit au remboursement. C'est dès lors l'universalité de la couverture sociale qui sera menacée, entraînant le report de charges sur le patient ou la famille. Aussi, il lui demande si elle tiendra compte de l'avis de ces infirmières libérales avant d'entériner ce projet et si elle envisage au contraire de revaloriser la profession en augmentant par exemple la rémunération de leurs actes, ce qui n'a pas été fait depuis près de dix ans.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
L'arrêté du 12 octobre 2000 a créé le plan de soins infirmiers et l'a inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Les caisses d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers ont tranmis le 24 octobre 2000 un avenant à la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997. La mise en oeuvre du plan de soins infirmiers dans le cadre de cet avenant, a effectivement suscité des inquiétudes d'une partie de la profession. Or, un projet de cette ampleur, essentiel pour la revalorisation du rôle des infirmiers et pour les bonnes relations avec les patients, les médecins et les caisses, doit recueillir une large approbation des professionnels et être compris des patients et des familles. A la lumière de la concertation approfondie menée par le ministre de l'emploi et de la solidarité avec les service de la CNAMTS et l'ensemble de la profession, il est apparu que la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers devait faire l'objet de travaux complémentaires. Dans ce contexte, comme le prévoit l'article L. 162-15 du code du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de ne pas agréeer immédiatement l'avenant. Le Gouvernement a retenu une démarche fondée sur la poursuite de la concertation et la mise en place d'actions d'information a destination des professionnels de santé et des assurés. Il a également saisi l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) pour l'élaboration de recommandations de bonne pratique de soins infirmiers. Le plan de soins infirmiers sera mis en place avec le soutien du maximum de professionnels et dès que les assurés auront été informés et rassurés sur la continuité des soins. L'application du plan de soins infirmiers s'acompagnera d'une revalorisation de la rémunération des soins courants infirmiers (lettre-clé AIS). L'objectif du Gouvernement est que les personnes dépendantes reçoivent les soins infirmiers dont elles ont besoin et que seuls les infirmiers et infirmières sont à même de délivrer, en complémentarité avec les interventions des autres professionnels qualifiés.
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