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Aide aux agriculteurs soucieux de la qualité de l'eau

11e législature

Question écrite n° 27257 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2776

M. Michel Bécot rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question écrite nº 24753, publiée au Journal officiel du 27 avril 2000, relative à l'aide aux agriculteurs soucieux de la qualité de l'eau, à laquelle il n'a pas été donné réponse à ce jour.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3912

Réponse. - La préservation, l'amélioration de la qualité de l'eau et la gestion de la ressource constituent l'une des grandes priorités agro-environnementales des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Ainsi une mesure-type nationale incite à convertir des terres arables en couvert herbacé pour diminuer les risques de pollution par les nitrates, le phosphore et les produits phytosanitaires des aires d'alimentation des captages et des cours d'eau, de lutter contre l'érosion et de protéger les biotopes rares et sensibles. De nombreuses autres mesures, dont les cahiers des charges ont été définis au niveau local pour être au mieux adaptés au contexte territorial, s'inscrivent également dans un objectif de préservation de la qualité de l'eau. Il s'agit, par exemple, d'aides à l'implantation de haies ou de bandes enherbées, à la gestion extensive des prairies, à la localisation des jachères en bordure de cous d'eau. Toutes ces mesures peuvent être articulées dans la partie environnementale d'un CTE en vue de générer le meilleur impact possible sur le milieu. Le montant de l'aide de chacune de ces différentes mesures a été souvent augmenté dans le dispositif CTE par rapport aux montants prévus dans les anciennes mesures agro-environnementales. Par exemple, les mesures de gestion extensive des surfaces en herbe, le montant de l'aide a été doublé et, dans certaines régions, ce montant a même été multiplié par cinq si l'exploitant s'engage à ne plus fertiliser ses prairies. Le CTE constitue donc bien l'outil adapté pour inciter les exploitants agricoles à mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau. Les différentes mesures agro-environnementales ont été validées par la Commission européenne et un financement important a été prévu par la France pour les financer durant les sept années à venir (prévision de plus de 24,5 milliards de francs, y compris la contribution de l'Union européenne). Par ailleurs, malgré la grande diversité des mesures existantes, de nouvelles actions pourront être proposées par les acteurs locaux et seront soumises à l'examen des services de la Commission européenne si elles s'avèrent pertinentes du point de vue environnemental.