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Rapport de la Cour des comptes relatif aux anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 27315 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2875

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations représentatives à la lecture du rapport établi par la Cour des comptes sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". La Cour des comptes émet, dans ce rapport, un certain nombre d'avis et de recommandations, en particulier en matière fiscale sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, qui ne manquent pas d'inquiéter les intéressés. Aussi il lui demande quelle suite il compte donner à ces propositions.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3320

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'état devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.