Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 31/08/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la distorsion qui existe entre les salariés et les artisans en matière de validation de trimestres pour le calcul de la retraite. Lorsqu'un artisan enregistre un BIC nul ou faible (inférieur environ à 30 kF) au cours d'une année, celui-ci ne verra pas valider les trimestres correspondants. Les causes d'un faible bénéfice fiscal sont multiples et pour certaines peuvent provenir d'un développement de l'entreprise. Par ailleurs, la possibilité de rachat de trimestres manquants dans le cadre de la loi Madelin produit, en minorant d'autant le BIC, le même effet qu'un manque de résultat. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de rétablir une égalité de traitement entre les divers acteurs du secteur économique sachant que les caisses d'assurance vieillesse ne supporteraient pas un excès de charge du fait de la diminution consécutive du revenu annuel minimum de base qui entre dans le calcul de la retraite.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/2001
Réponse. - Les artisans ont mis en place un régime spécifique obligatoire d'assurance vieillesse fondé sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition, géré par les représentants élus au sein des conseils d'administration de la CANCAVA, à qui il appartient de proposer les évolutions répondant aux attentes des assurés. Depuis 1973, ce régime d'assurance vieillesse s'est aligné sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés au long de la vie professionnelle. Comme dans le régime général, le dispositif actuel comporte effectivement la prise en compte du nombre d'années validées, qui peut être différent du nombre d'années travaillées. Ainsi, l'assuré, pour valider une année, doit justifier d'un revenu égal à 800 SMIC horaires. A défaut, il valide trois, deux ou un trimestre suivant que son revenu correspond à une assiette équivalente à 600, 400 ou 200 SMIC horaires, ce dernier montant étant celui de l'assiette minimale. Pour les salariés, la règle de validation des trimestres est la même que celle appliquée aux indépendants : le salaire détermine le nombre de trimestres validables pour une année. Toutefois, il convient de signaler que si l'artisan demande sa retraite à l'âge de 65 ans et non à l'âge de 60 ans, sa pension ne subira aucun abattement et sera calculée au taux plein, soit 50 % du revenu professionnel moyen, quelle que soit la durée d'activité. Pour les artisans qui n'ont pas validé tous leurs trimestres d'activité, la possibilité de rachat de ces trimestres leur a été donnée par la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. En effet, en effectuant, dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont connus, un versement complémentaire de cotisations, les assurés peuvent valider une année entière tant au régime vieillesse de base qu'au régime complémentaire à des conditions très avantageuses, puisque les sommes versées en tant que cotisations à un régime de sécurité sociale sont déductibles des revenus professionnels. Cependant certains chefs d'entreprise qui rencontrent des difficultés ne parviennent pas à valider quatre trimestres. Aussi, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a-t-il engagé en colloboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et les caisses de retraite une réflexion en vue d'une évolution des règles actuelles. Ce dossier répond effectivement à une demande très forte de la part des différents partenaires. Toutefois, il n'existe pas encore de consensus sur les solutions envisageables pour résoudre les problèmes rencontrés. La solution qui consiste à porter la cotisation minimale à 800 SMIC horaires ne peut s'inscrire que dans un débat plus large qui vise une réflexion d'ensemble sur les assiettes minimales tant en maladie qu'en vieillesse. Enfin, la problématique de ce dossier doit être replacée dans le contexte de la réflexion menée actuellement sur le financement à long terme des retraites. Le Gouvernement s'est en effet engagé dans une démarche tendant à pérenniser les régimes de retraites obligatoires par répartition et à faciliter leur évolution vers une plus grande harmonisation des prestations servies. Cependant, les contraintes qui pèsent actuellement sur ces régimes permettent difficilement d'envisager une modification des prestations qui, en tout état de cause, doivent s'intégrer dans le cadre des lois portant financement de la sécurité sociale.
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