Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 31/08/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures communautaires de soutien à la production de fruits à coque. A partir de 1989, l'Union européenne a mis en oeuvre un programme d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque (noix, noisettes, amandes, etc.). Alors que les premiers programmes arrivent à échéance en 2001, la Commission refuse de renouveler cette réglementation spécifique et renvoie les producteurs à l'Organisation commune du marché (OCM) dans le secteur des fruits et légumes. Or, tout d'abord, il note que les circonstances qui ont amené la Communauté européenne à établir des mesures en faveur des fruits à coque non seulement n'ont pas été améliorées, mais qu'elles persistent et se sont même détériorées. Ensuite, l'évolution qu'a suivie la politique agricole commune pendant la période où les mesures spécifiques en faveur des fruits à coque étaient en vigueur a pour effet d'empêcher une reconversion à des cultures de substitution. Ainsi, ce choix de la Commission européenne pourrait entraîner la disparition des exploitations, avec les conséquences irréparables que cela comporterait aux niveaux social, économique et environnemental dans des zones particulièrement sensibles. Par ailleurs, les mesures prévues par l'OCM fruits et légumes lui semblent inadaptées à la concurrence accrue pratiquée par les pays tiers, qui vendent leurs fruits à coque à bas prix alors que, depuis la réforme des OCM intervenue en 1996 dans le secteur des fruits et légumes, il existe une marge financière suffisante pour financer le modeste soutien qu'exige la production communautaire de fruits à coque. En effet, pour la production de noix, l'OCM fruits et légumes n'autoriserait qu'une aide de 250 à 400 francs par hectare en raison de la faible valeur de la production commercialisée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, d'une part, afin que ces mesures communautaires en faveur des fruits à coque soient prorogées jusqu'en 2011 avec une extension aux châtaignes et, d'autre part, afin que les aides accordées aux producteurs de fruits secs, y compris ceux qui sont membres des organisations de producteurs existantes, soient maintenues d'ici à la mise en place d'un nouveau régime de soutien.
- page 2967
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche comprend les préoccupations exprimées par les représentants de la filière concernant l'avenir du régime communautaire dont bénéficient les producteurs de fruits à coque. La sensibilité spécifique de ce secteur a été prise en compte par les programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de fruits à coque tels que noix, noisettes et amandes, s'étendant sur une durée de dix ans. Ce dispositif visait à favoriser la mise en place de mesures structurelles de nature à améliorer la situation concurrentielle du secteur. Les acquis obtenus au titre de ce financement communautaire spécifique devraient permettre aux producteurs de fruits à coque de bénéficier pleinement des nouvelles orientations adoptées en ce qui concerne l'organisation commune de marché de fruits et légumes. En effet, afin de répondre aux problèmes posés par la complexité et l'insuffisante attractivité financière de cette organisation commune de marché, une révision du dispositif applicable a été engagée au second semestre 2000. Dans ce contexte, la France a pu obtenir lors du conseil des ministres de l'agriculture des 20 et 21 novembre 2000 l'adoption d'un compromis très favorable aux intérêts des producteurs français de fruits et légumes. Ainsi, s'agissant des fonds opérationnels des organisations de producteurs (OP), le règlement communautaire supprime le double plafond, ce qui constitue un facteur de simplification considérable. En outre, le plafond résiduel est établi au niveau de 4,1 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) de chaque OP. Cette dernière disposition permet de dégager une enveloppe potentielle supplémentaire de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises. Cette orientation s'est prolongée par la proposition d'un règlement de la Commission simplifiant les modalités de gestion des fonds opérationnels et permettant d'assouplir le système de modification des programmes opérationnels en cours d'exercice. La Commission devrait, de plus, proposer d'adopter une liste non exhaustive des actions et dépenses non éligibles au financement communautaire. Telles sont les améliorations qui sont discutées actuellement au sein du comité de gestion fruits et légumes.
- page 648
Page mise à jour le