Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 07/09/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions qu'il a présentées aux exploitants agricoles, relatives à l'application de la réforme des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN). En effet, et contrairement aux propositions qui avaient été validées conjointement par le ministère et la profession, le nouveau dispositif tend à détourner les ICHN de leurs fonctions premières, à savoir l'indemnisation des agriculteurs confrontés aux handicaps naturels permanents. Alors que le dispositif actuel prend en compte toutes les exploitations situées en zone de montagne ou Piémont, la proposition du ministère applicable exclurait toutes les exploitations ayant un chargement supérieur à 2 UGB/ha, ou inférieur à 0,25 UGB/ha. Il lui demande en conséquence, compte tenu de l'importance des ICHN pour les exploitants agricoles, ainsi que de la nécessité de soutenir les agriculteurs exerçant dans des zones difficiles et de ne pas décourager l'installation des jeunes agriculteurs, s'il envisage de revoir le dispositif afin d'apaiser la légitime inquiétude des membres de la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. La Commission a de plus accepté le principe d'une proposition de modification des seuils minimaux à condition que les justificatifs lui soient fournis ainsi qu'une localisation de la mesure. Les services déconcentrés du ministère sont actuellement chargés d'expertiser les situations locales pour la mise en place du dispositif qui interviendra lors de la déclaration de leurs surfaces éligibles par les éleveurs en avril 2001.
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