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Evaluation forfaitaire des ressources et calcul de l'aide personnalisée au logement

11e législature

Question écrite n° 27503 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3140

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de 25 ans, titulaires d'un contrat de travail précaire, pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Un décret du 7 juillet 2000 a modifié le mécanisme du régime antérieur en la matière, en retenant neuf fois la rémunération mensuelle considérée au lieu de douze fois auparavant. Cependant, la Caisse nationale d'allocations familiales, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 24 avril 1996, a souhaité formuler une proposition de simplification de la réglementation, consistant à ne plus pratiquer l'évaluation forfaitaire à ce public, pour prendre en compte les ressources réelles de l'année n-1, quel que soit leur montant. Cette proposition aurait pour conséquences une amélioration substantielle de la situation de l'allocataire, une simplification pour les CAF comme pour les allocataires et un faible impact financier. Il lui demande si elle envisage de retenir la proposition de la CNAF, qui permettrait de stabiliser l'aide au logement attribuée à un public à un niveau plus élevé alors que leur situation de travail est souvent incertaine.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4154

Réponse. - Les décrets nºs 2000-635 du 7 juillet 2000 relatif à l'aide personnalisée au logement et 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux allocations de logement à caractère familial et social ont modifié, pour les jeunes en situation précaire, le mécanisme de l'évaluation forfaitaire des ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure, mise en uvre à compter du 1er octobre 2000, s'adresse aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un contrat de travail à durée déterminée ; elle leur permettra de bénéficier d'une aide plus avantageuse. Elle consiste, en effet, à déterminer le niveau initial de l'aide sur la base du dernier salaire mensuel pris en compte multiplié par 9 au lieu de 12 auparavant (un jeune bénéficiaire de l'APL ayant un contrat à durée déterminée rémunéré au SMIC a désormais une aide mensuelle supérieure de plus de 300 francs à celle que lui aurait procuré le système antérieur) ; en outre est instauré un mécanisme de révision du montant de l'aide, au maximum tous les quatre mois, à l'initiative des jeunes, en cas de baisse de plus de 10 % de leur revenu. Son objectif est d'apporter une réponse adaptée à la variabilité des ressources de cette population spécifique, qui cumule à la fois une situation précaire et l'impossibilité d'avoir accès au filet social que constitue le RMI. C'est pourquoi la possibilité d'un réexamen infra annuel de l'aide en cas de baisse des revenus a été prévue. La proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) évoquée par l'honorable parlementaire, consiste à exclure les jeunes en situation d'emploi précaire de toute évaluation forfaitaire des ressources en prenant en compte dans tous les cas les revenus de l'année de référence. Elle conduit à verser la même aide sur toute la période de paiement quels que soient le niveau et l'évolution des ressources perçues au cours de cette période (sauf dans les cas prévus par la réglementation actuelle : chômage, séparation ...). Cette réponse alternative obéissait à une logique différente de celle qui a conduit à la solution décidée par le Gouvernement. Mais elle n'aurait pas permis d'adapter le niveau de l'aide aux baisses de ressources du ménage ; un jeune ayant bénéficié en année de référence d'un contrat à durée déterminée, et dont les conditions financières se seraient dégradées en cours de période de paiement, n'aurait pas pu bénéficier d'un recalcul favorable de son aide, ce cas n'étant alors pas prévu par la réglementation. Par ailleurs, elle ne liait pas le montant de l'aide au logement à celui des ressources réellement perçues ; ainsi, un jeune ayant bénéficié la première année d'une aide maximale aurait vu, même à ressources constantes, son aide baissée considérablement l'année suivante, du fait de la prise en compte de ses ressources réelles. Pour ces raisons, la modification réglementaire proposée par la CNAF n'a pas été retenue par le Gouvernement.