Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/09/2000

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences des propositions de modification des modalités d'attribution des indemnités compensatrices de handicaps naturels dont bénéficient les agriculteurs de montagne, contenues dans le projet de Plan national de développement rural présenté par la France au comité STAR de l'Union européenne et approuvé par celui-ci d'une réunion tenue le 26 juillet 2000. Il tient à l'alerter avec la plus grande vigueur sur l'inquiétude que fait naître ce projet, qui prévoit notamment que le montant de l'ICHN attribué se fonderait désormais sur le respect d'un taux de chargement optimal à l'hectare, au sein de la profession agricole dans les zones de montagne. En effet, dans l'hypothèse où l'utilisation de ce nouveau critère serait confirmée, les exploitants pratiquant une agriculture extensive ou intensive devraient voir le montant de leur prime fortement diminué, voire en perdre purement et simplement le bénéfice. Il souligne qu'une telle réforme est en totale opposition avec les conclusions du groupe de travail permanent sur la politique montagne mis en place par le ministère dont il a la charge, en relation avec les organismes professionnels agricoles, qui souhaitait pérenniser l'équilibre des activités agricoles assuré par l'ancien système d'attribution de l'ICHN. Par ailleurs, il semblerait que les nouvelles conditions d'attribution des ICHN aboutiraient à fortement pénaliser les éleveurs ovins dont l'activité ne ferait plus l'objet d'une prime spécifique. C'est pourquoi, et avant toute validation définitive de cette réforme, il lui demande s'il envisage de reprendre une concertation approfondie avec la profession agricole et tout particulièrement ses représentants issus des départements de montagne, pour modifier les propositions présentées par la France à l'Union européenne afin qu'elles ne pénalisent pas des exploitations souvent fragiles, qui contribuent fortement à l'aménagement du territoire dans des secteurs de montagne où la profession agricole, avec le soutien des collectivités locales, est parvenue jusqu'alors à maintenir une agriculture dynamique en dépit de lourdes contraintes géographiques et climatiques.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000

Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. La Commission a de plus accepté le principe d'une proposition de modification des seuils minimaux à condition que les justificatifs lui soient fournis ainsi qu'une localisation de la mesure. Les services déconcentrés du ministère sont actuellement chargés d'expertiser les situations locales pour la mise en place du dispositif qui interviendra lors de la déclaration de leurs surfaces éligibles par les éleveurs en avril 2001.

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