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Recommandations de la Cour des comptes vis-à-vis des anciens combattants et victimes de guerre

11e législature

Question écrite n° 27564 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3136

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par la publication d'un récent rapport de la Cour des comptes. Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment en ce qui concerne le non-assujettissement de leurs rentes à l'impôt, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, qu'il conviendrait, selon la Cour, de reconsidérer. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3662

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport, dont les conclusions n'ont aucun caractère contraignant, a fait l'objet, de la part du secrétaire d'Etat, de réponses qui ont été publiées à la fin du document comme celles des autres responsables concernés par ces conclusions. Il a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, bien au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants, et notamment dans le cadre du budget 2001 actuellement en préparation.