Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et la baisse du taux de TVA sollicitées par les professionnels du secteur de la restauration. Cette mesure permettrait de simplifier la fiscalité de la TVA tout en assurant les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et limiterait les risques de fraude. De plus, l'obstacle européen à la mise en place d'un taux unique de TVA n'est pas fondé puisque déjà huit Etats membres appliquent le taux réduit à leur restauration. Par ailleurs, si cette disposition était appliquée, la restauration s'est engagée à la création de plus de 40 000 emplois. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend favoriser l'emploi et rétablir une certaine équité dans ce secteur d'activité en instituant le taux réduit de TVA à 5,5% pour la restauration traditionnelle
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/03/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mises en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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