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Délai d'indemnisation des emprunts russes

11e législature

Question écrite n° 27832 de Mme Annick Bocandé (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3291

Mme Annick Bocandé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier des emprunts russes. Un récent décret nº 2000-77, publié le 24 août 2000, ne fait en effet que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à une indemnisation mais ne précise pas le montant par titre et la date de versement de l'indemnisation. L'Association française des porteurs d'emprunts russes s'inquiète légitimement des délais qui seraient encore nécessaires à l'administration pour prodéder au règlement de ce qui leur est promis. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles quant à ces délais de règlement.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3779

Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine de ces titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les rèlges de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.