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Statut des aides à domicile

11e législature

Question écrite n° 27856 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3297

M. Serge Mathieu ayant lu avec intérêt la réponse à ses questions écrites, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'agissant du statut des aides à domicile, de lui préciser la concrétisation actuelle du rapport de la mission parlementaire qui a fait l'objet d'un rapport au Premier ministre le 30 septembre 1999. Les propositions qu'il contient sont à l'étude. Il exprime le souhait que la représentation nationale bénéficie de toutes informations quant aux suites réservées aux propositions de cette mission parlementaire.



La question est caduque