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Ouverture d'un nouveau couloir aérien en région parisienne

11e législature

Question écrite n° 27954 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3299

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'ouverture d'un nouveau couloir aérien au-dessus de la région parisienne par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La libération, récemment, des couloirs réservés aux militaires du centre d'essai en vol de Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne, laisse craindre que ce secteur soit envisagé pour soulager les plates-formes de Roissy et d'Orly. Des observateurs font état que certaines compagnies emprunteraient déjà ces trajectoires et survoleraient une zone allant de Varennes-Jarcy à Dourdan, soit une population de près de 300 000 habitants jusque-là épargnés par les nuisances ou les risques liés à l'activité du transport aérien. A terme, quotidiennement, 200 avions pourraient être autorisés à survoler cette région. C'est pourquoi, elle tient à être informée de l'évolution de la réflexion menée par le DGAC sur ce projet ; des conclusions des études. Elle souhaite également connaître l'avis de la commission consultative de l'environnement et celui de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; savoir quand sera faite l'annonce de la création du troisième aéroport, qui pourrait être une alternative à l'ouverture du nouveau couloir aérien ; que les élus locaux et les associations représentatives des Essonniens soient associés au dossier et, à long terme, à une réflexion sur le développement du transport aérien.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 404

Réponse. - Le développement du transport aérien, qui est créateur d'activités économiques et d'emplois, doit se faire dans toute la mesure du possible dans le respect de l'environnement des plates-formes aéroportuaires et des zones survolées. L'ouverture prochaine d'une quatrième piste sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle rend nécessaire une adaptation du dispositif de circulation aérienne, notamment pour les avions en provenance du sud-ouest, qui sont actuellement amenés à transiter au nord-ouest de la région parisienne. La réorganisation actuellement à l'étude a pour objectif de garantir un haut niveau de sécurité, de diminuer les retards et de répondre à la demande croissante de transport aérien. Elle s'inscrit dans le respect des engagements de 1997 de plafonner le niveau des nuisances sonores. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé que ce dispositif ferait l'objet d'une large concertation, au-delà du cadre réglementaire prévu. Dès le mois de janvier, les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aéroports d'Orly et Paris - Charles-de-Gaulle seront consultées sur le projet, sans attendre la fin des études en cours. Ces commissions regroupent les représentants des collectivités locales intéressées, les associations de riverains et les associations de protection de l'environnement et du cadre de vie ainsi que des professionnels de l'aéronautique. Placées sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de-France, les CCE sont des organes locaux de concertation qui contribuent à la communication et au dialogue avec les populations riveraines. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) sera saisie du projet. Après avoir instruit le dossier et pris connaissance des informations et propositions de l'ensemble des parties concernées par le bruit, elle rendra un avis au ministre. L'ACNUSA est une autorité administrative indépendante. Créée par la loi nº 99-588 du 12 juillet 1999, sa vocation est de garantir aux riverains, aux collectivités locales et aux professionnels du transport aérien un examen impartial et objectif de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires. Par ailleurs, cette réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France sera soumise à un organisme extérieur compétent en matière de circulation qui l'étudiera d'ici trois mois. Cette étude sera placée sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des représentants des élus de la région parisienne et de l'Etat. Sa saisine vient renforcer la concertation d'ores et déjà programmée dans le cadre institutionnel. Il convient enfin de préciser qu'il n'est question de remettre en cause ni le couvre-feu existant la nuit à Orly, ni la limitation des mouvements annuels limitée à 250 000 sur cette plate-forme. En outre, les orientations de la politique du transport aérien doivent figurer dans les schémas de services collectifs " transport " qui ont pour ambition de répondre aux besoins de transport et de déplacements à un horizon de vingt ans, dans des conditions compatibles avec les exigences économiques, sociales et environnementales. La politique retenue consiste à rechercher, en premier lieu, les modalités d'une meilleure utilisation des réseaux existants avant d'envisager la construction de nouvelles infrastructures. Toutefois, toutes les études actuellement menées sur l'évolution du transport aérien convergent sur le fait que la limite de trafic qu'il est raisonnable de prévoir pour les aéroports existants en région parisienne sera atteinte avant dix ans, à une échéance plus rapprochée que celle prévue lorsque la décision a été prise de construire deux doublets de piste sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. Face à une telle situation, le Gouvernement a adopté une politique aéroportuaire globale, fondée sur le développement d'un véritable réseau de plates-formes complémentaires à l'échelle nationale. Dans ce cadre, grâce à des plates-formes comme par exemple Notre-Dame-des-Landes entre Nantes et Rennes, les relations aériennes des grandes aires métropolitaines seront facilitées avec les principaux pôles européens ou mondiaux. En complément de ces mesures, une nouvelle plate-forme à vocation internationale est jugée nécessaire. Des études sont poursuivies sur la configuration du projet et les sites qui seraient susceptibles de l'accueillir, notamment dans les régions Centre, Picardie et Champagne-Ardenne, afin de déterminer la localisation qui répondra le mieux aux intérêts d'aménagement du territoire, aux contraintes de la navigation aérienne, aux potentialités offertes pour la desserte terrestre, aux enjeux environnementaux. Ces études contribueront à alimenter le débat qui sera mené sous l'égide de la commission nationale du débat public instaurée en application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.