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Codification des dispositions réglementaires concernant le code de la santé publique

11e législature

Question écrite n° 27963 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3298

M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir faire connaître sous quels délais les dispositions réglementaires concernant le code de la santé publique feront l'objet d'une codification.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.