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Régime fiscal applicable au travail des jeunes

11e législature

Question orale n° 0926S de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2000 - page 5218

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux salaires perçus par les jeunes lycéens ou étudiants désireux de se familiariser avec le monde du travail. En effet, de nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une première expérience professionnelle et d'obtenir une certaine indépendance financière, décident de travailler en occupant des " petits boulots " (manutentionnaire, caissier, vendeur sur les marchés, vendangeur, etc.), moyennant un salaire peu élevé. Ce revenu, comme tout revenu, est soumis à l'impôt et après déduction fiscale, la somme perçue par ces jeunes est dérisoire. Ces derniers estiment alors que le travail fourni est mal récompensé et ne sont plus motivés pour renouveler cette expérience pourtant très enrichissante. Or, leur concours est très précieux pour les entreprises et les agriculteurs qui peinent chaque année pour trouver des saisonniers. Ainsi, les régions rurales comme la Saône-et-Loire connaissent une pénurie de main d' oeuvre au moment des moissons et des vendanges. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus par les jeunes dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce délicat problème et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encourager et récompenser le travail de ces jeunes.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2000 - page 8018

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais appeler votre attention
sur le régime fiscal qui est applicable aux salaires perçus par les jeunes lycéens ou étudiants
désireux de se familiariser avec le monde du travail.
En effet, de nombreux jeunes, soucieux d'acquérir une première expérience professionnelle et
d'obtenir une certaine indépendance financière, décident de travailler en occupant, selon leurs
propres termes, des « petits boulots », c'est-à-dire des emplois de manutentionnaire, de
caissier, de vendeur sur les marchés, de vendangeur, etc., moyennant un salaire peu élevé.
Ce revenu, comme tout revenu, est soumis à l'impôt et, après déduction fiscale, la somme
perçue par ces jeunes est dérisoire, d'autant plus qu'elle peut leur enlever quelques
avantages, comme les bourses scolaires.
Ces étudiants estiment donc que le travail fourni est mal récompensé et ils sont moins
motivés pour renouveler cette expérience pourtant enrichissante. Or leur concours est très
précieux pour les entreprises et pour les agriculteurs, qui peinent chaque année pour trouver
des saisonniers. Ainsi, les régions rurales comme le département que je représente ici, la
Saône-et-Loire, connaissent une pénurie de main-d'oeuvre notamment au moment des
moissons et des vendanges.
Aussi, ne serait-il pas envisageable d'exonérer d'impôts les revenus perçus par les jeunes
dont le montant ne dépasserait pas un certain seuil ?
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre position sur ce
délicat problème et m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour
encourager et récompenser le travail de ces jeunes travailleurs étudiants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, ma réponse devrait
vous apporter satisfaction.
Les sommes perçues par les étudiants en rémunération des emplois qu'ils occupent,
notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de
l'impôt sur le revenu. Il est toutefois admis que les indemnités perçues par les étudiants et les
élèves des écoles qui effectuent des stages en entreprise sont exonérées de l'impôt sur le
revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de
rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des
études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois.
Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par les étudiants
qui occupent une activité salariée même occasionnelle relèvent des règles d'imposition des
traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles ne sont retenues dans les bases de l'impôt sur le
revenu qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont
le montant minimum s'établit à 2 310 francs pour l'imposition des revenus de l'année 2000, et
de l'abattement général de 20 %.
Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants
imposés en leur nom propre. Si le jeune qui poursuit ses études est âgé de moins de
vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, qui
bénéficieront d'une majoration de leur quotient familial et d'une réduction d'impôt de 1 000
francs s'il est au lycée ou de 1 200 francs s'il poursuit des études supérieures. Ses revenus
devront alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché.
Dans l'hypothèse où l'intéressé fait l'objet d'une imposition distincte, les revenus perçus au
titre de l'année 2000 seront en tout état de cause exonérés de tout impôt dès lors que leur
montant n'excède pas 68 823 francs dans le cas d'une personne célibataire, compte tenu de
la baisse du taux du barème prévue par le projet de loi de finances pour 2001.
Enfin, afin d'encourager l'emploi, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une réduction
de la CGS et de la CRDS sur les bas revenus d'activité, ce qui permettra d'augmenter
davantage le revenu disponible des personnes concernées.
Ces dispositions répondent aux préoccupations que vous avez exprimées. Vous avez donc
satisfaction, monsieur le sénateur.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces
indications, qui permettent de répondre à une partie des préoccupations des étudiants
rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Mais le problème de l'attribution des bourses,
notamment nationales, subsiste, et ce point mérite d'être étudié.