Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/10/2000
M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation angoissante dans laquelle se trouvent les parents d'enfants souffrant d'autisme. Des associations se créent afin de promouvoir la création de structures d'accueil dans lesquelles ces enfants pourront recevoir une éducation adaptée à leur handicap. En effet, un grand nombre d'enfants, et plus particulièrement d'adolescents, ne bénéficient pas de prise en charge et d'éducation adaptée à ce handicap. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler ce que fait le gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/02/2001
Réponse. - La question de la scolarisation des enfants et adolescents souffrant d'autisme fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministère de l'éducation nationale, en collaboration étroite avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. La circulaire nº 95-12 du 27 avril 1995 élaborée conjointement par ces deux ministères prévoit les conditions de l'amélioration des prises en charge des personnes autistes grâce à des plans d'action régionaux mis en uvre, depuis 1995, sous la responsabilité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ce programme d'action, qui se poursuit actuellement, permet la création de places ou de structures nouvelles dédiées aux autistes. La prise en charge, qui doit nécessairement intégrer une triple approche thérapeutique, éducative et pédagogique, dans le respect du libre choix des familles, peut s'effectuer dans divers cadres : dans des antennes d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile, par des équipes de pédopsychiatrie, le plus souvent dans un cadre ambulatoire. Les traitements sont alors associés à une composante éducative et pédagogique. L'enseignement peut alors être incorporé à la structure ou être dispensé au sein de dispositifs collectifs d'intégration implantés au sein des établissements scolaires ordinaires : classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré ; unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré ; dans des instituts médico-éducatifs, s'ils possèdent une section spécialisée adaptée aux enfants autistes : l'enseignement y est alors intégré ; dans des services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD), couplés à des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés implantés au sein d'établissements scolaires ordinaires (CLIS ou UPI). Le développement des dispositifs collectifs d'intégration constitue un volet majeur du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés qui est progressivement mis en uvre depuis avril 1999 en collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces regroupements pédagogiques d'élèves présentant le même type de déficience (mentale, auditive, visuelle ou motrice), ouverts dans une école, un collège ou un lycée ordinaire permettent de scolariser en milieu ordinaire des élèves trop lourdement handicapés pour tirer profit d'une intégration individuelle comme par exemple les enfants souffrant d'autisme. Ils rendent en effet possible, aussi bien des temps de regroupements, durant lesquels des enseignements adaptés sont dispensés aux élèves en fonction de leurs besoins, que des intégrations individualisés dans leur classe de référence, à la mesure de leurs possibilités. L'organisation et le fonctionnement de ces dispositifs sont adaptés aux particularités de chaque déficience, grâce à l'aménagement des lieux d'accueil et aux liens étroits établis avec les services d'éducation et de soins, qui apportent le soutien technique, psychologique et médical indispensable à la réussite de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Dans le premier degré, l'effort porte sur la clarification de l'organisation des classes d'intégration scolaire (CLIS) et leur adaptation aux besoins recensés. Des instructions ont été données aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour que soit étudiée précisément la carte départementale des classes d'intégration scolaire. Dans le second degré, l'accent est mise sur l'ouverture de nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) afin d'offrir des possibilités de scolarisation aux élèves qui se trouvent en rupture de solution intégrative à l'issue de leur cursus élémentaire. Le nombre d'UPI a presque doublé en un an et devrait encore progresser au cours des prochaines années. Une circulaire donnant un cadre général de fonctionnement pour l'ensemble des UPI doit être prochainement publiée, afin d'encourager le développement de ce type de dispositifs. La mise en uvre de cet effort, et notamment l'ouverture de dispositifs collectifs d'intégration spécialisés dans l'accueil d'enfants autistes relève de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Il appartient en effet aux autorités académiques, qui ont reçu délégation de pouvoir en application de la déconcentration administrative, de définir, à partir des orientations nationales, la politique pédagogique de l'académie, ainsi que les conditions dans lesquelles elles entendent la mettre en uvre, en fonction des besoins des élèves, et notamment des élèves handicapés. Il convient cependant de préciser que, pour permettre aux élèves autistes de bénéficier de conditions de scolarisation satisfaisantes, il est indispensable d'assurer un accompagnement thérapeutique et rééducatif de leur scolarité. De plus en plus souvent, ce sont des services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD) qui remplissent cette mission. En effet, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier constant aux actions engagées par les dispositifs médico-sociaux qui accompagnent les enfants et permettent leur intégration en milieu ordinaire. L'effort d'équipement en ce type de structures, dont la création relève du ministère de l'emploi et de la solidarité, sera poursuivi et amplifié au cours des prochaines années. 300 millions de francs supplémentaires seront notamment consacrés au développement de ces dispositifs sur la période 2001-2003, dans le cadre du plan pluriannuel pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire annoncé par le Premier ministre à l'occasion du CNCPH du 25 janvier 2000
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