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Baisse du revenu des agriculteurs

11e législature

Question écrite n° 28195 de M. Jean Bernadaux (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3436

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par la profession agricole dans son ensemble quant à une baisse sensible du revenu des agriculteurs. En effet, outre les conséquences de la réforme de la politique agricole commune et la mise en oeuvre du système des modulations, l'application de la taxe générale sur les activités polluantes et l'envolée du prix du carburant sont autant de facteurs qui frappent durement les exploitations. Il est vrai que le revenu agricole moyen a diminué de 4 % en termes réels en 1999 pour l'ensemble des départements français, ainsi que le souligne la Commission des comptes de l'agriculture de la nation. Aussi, les agriculteurs sollicitent-ils l'engagement de négociations portant sur une baisse des charges supportées par les entreprises agricoles, mesure de nature à compenser les effets conjugués de ces dépenses nouvelles. Il lui demande dès lors s'il entend accéder favorablement à leur demande de discussions et, plus généralement, s'il envisage d'étudier la mise en place d'un plan global d'allégement des charges.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4235

Réponse. - Depuis le mois de juin dernier, le Gouvernement a réduit de manière substantielle les charges fiscales et sociales des agriculteurs, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises au ministère de l'agriculture et de la pêche. Un ensemble de mesures a été engagé. Tout d'abord, le décret nº 2000-594 du 29 juin 2000 a prévu une augmentation des taux de réduction des cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels qui représente un coût de 110 millions de francs. De plus, l'effort annoncé par le Gouvernement le 30 août dernier bénéficiera largement aux agriculteurs. Ainsi, au titre de l'exonération de la contribution sociale généralisée, la baisse sera pour eux de 450 millions de francs en 2001 et 1,3 milliard de francs par an en 2002. Au titre de l'impôt sur le revenu, elle sera de 900 millions de francs en 2001, 1,1 milliard de francs en 2002 et 1,5 milliard de francs en 2003. En outre, à la suite de la hausse du prix des carburants et plus particulièrement du fuel domestique, le Gouvernement a décidé de réduire de 30,40 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Cette réduction, qui devait intervenir à compter du 21 septembre 2000, prendra effet pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2000. Le coût de cette mesure est de 480 millions de francs en année pleine. De plus, depuis le 1er octobre, le mécanisme de la TIPP flottante est appliqué. Le Gouvernement a complété la baisse de TIPP résultant de ce mécanisme de stabilisation afin que la fiscalité baisse au total de 20 centimes par litre. En outre, le Gouvernement a décidé de mettre en uvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 plusieurs propositions d'allégement de charges fiscales et sociales proposées par le rapport de Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et de M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne. L'allégement fiscal sera de 200 millions de francs, l'allégement des charges sociales de 140 millions de francs. Au total, l'allégement des charges en faveur des agriculteurs représente 2,2 milliards de francs pour 2001. Enfin, courant octobre, quatre groupes de travail composés de représentants des professionnels et de l'administration se sont réunis sur quatre dossiers, dont les mesures fiscales et sociales. Le 24 octobre, le bilan de ces travaux a été dressé et des mesures nouvelles ont été annoncées, notamment dans le domaine social et fiscal. C'est en particulier le cas de l'accord de principe sur la mise en uvre d'un régime de retraite complémentaire par répartition, du prolongement de trois à cinq ans de l'exonération partielle de charges sociales pour les jeunes qui s'installent, de plusieurs mesures d'allègement fiscal dont l'engagement à rechercher un dispositif qui ne pénalise pas les éleveurs indemnisés au titre de l'abattage de leur troupeau dans les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine.