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Refonte du tarif des prestations sanitaires pour les handicapés

11e législature

Question écrite n° 28256 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3450

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations des paralysés de France qui déplorent la mauvaise prise en charge financière des aides techniques. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et si elle envisage une refonte du tarif interministériel des prestations sanitaires.



La question est caduque