Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 19/10/2000

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours (APSIS) quant à la réforme des services d'incendie et de secours (SIS). En effet, les propositions de la mission de suivi et d'évaluation, confiée le 21 décembre par M. le Premier ministre à M. le député Jacques Fleury et visant à étudier les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la réforme des SIS introduite par les lois de 1996, n'ont pas donné entière satisfaction aux présidents des services départementaux d'incendie et de secours. Ces derniers estiment que, préalablement à toute évolution, il est nécessaire de définir une architecture claire et cohérente des relations. Or, actuellement, le service public d'incendie et de secours fait intervenir diverses autorités dont les compétences s'entrecroisent, entraînant une confusion des responsabilités, des moyens et des financements. Afin de remédier à ce problème, l'association propose deux réformes. D'une part, elle estime qu'il serait judicieux de regrouper les compétences administratives et opérationnelles au sein d'une seule et même entité, ce qui permettrait de gagner en logique et en efficacité. La compétence de crise, la définition des normes et la mission d'inspection et de contrôle resteraient néanmoins aux mains de l'Etat. D'autre part, l'APSIS souhaiterait que soit institué un système de fiscalisation directe, optionnelle et complémentaire à d'autres sources de financement. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour réformer le SIS et les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux difficultés qu'ils rencontrent.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001

Réponse. - Dans son rapport sur le bilan de la mise en uvre de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagée en 1996. M. Jacques Fleury a effectué un remarquable travail d'analyse qu'il a conclu par trente-cinq propositions pertinentes. Les propositions de ce rapport vont dans le sens d'une modernisation accrue des services départementaux d'incendie et des secours sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport, qui tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. A la suite de la remise du rapport de M. Jacques Fleury, le ministre de l'intérieur a annoncé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, à Strasbourg, le 7 octobre 2000, qu'un projet de loi d'orientation et de modernisation de la sécurité civile serait déposé fin 2001 au Parlement. A cette occasion, le financement et les responsabilités des SDIS devront être étudiés en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le dépôt de ce projet de loi ne fera pas obstacle à ce que des dispositions plus techniques puissent être soumises au vote du Parlement dans des délais plus proches afin de s'assurer d'un fonctionnement satisfaisant des SDIS. Ainsi, en application du rapport de M. Fleury, ce projet de loi tendra à assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de geler à leur niveau actuel les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de parvenir progressivement au sein de cette enveloppe à une répartition plus équitable entre ces collectivités. Les dépenses supplémentaires seraient couvertes par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Les communes et les EPCI verraient ainsi diminuer la participation financière au service. Ces projets de textes législatifs sur la sécurité civile, dès que les grandes orientations auront été dessinées, seront soumis à la discussion avec les différentes parties prenantes et en premier lieu avec les associations d'élus.

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