Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation relative à l'instruction des dossiers de couverture médicale universelle

11e législature

Question écrite n° 28421 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3542

M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les organismes habilités à instruire les dossiers de couverture médicale universelle (CMU). La circulaire nº 2000-832 du 5 juillet 2000 intègre les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans l'examen des dossiers de demande de CMU. Or les CCAS ne disposent pas, contrairement aux caisses primaires d'assurances maladie, des moyens supplémentaires pour assurer cette nouvelle mission. Il lui demande donc dans quelle mesure la circulaire citée n'interprète pas de manière extensive la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 et, dans une hypothèse négative, les décisions qu'elle entend prendre pour donner aux CCAS les moyens d'assurer leur nouvelle fonction.



La question est caduque