Allez au contenu, Allez à la navigation

Prêts immobiliers pour les personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 28423 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3542

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de personnes handicapées ayant besoin d'un prêt immobilier. Les personnes handicapées bénéficiant soit d'une invalidité catégorie 3 avec tierce personne, soit de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice de tierce personne, ne peuvent pas envisager un prêt immobilier, car leur handicap ne leur permet pas d'en bénéficier. En revanche, ils peuvent bénéficier de prêts limités à 20 000 francs environ, mais qui sont extrêmement onéreux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour essayer de régulariser ces situations.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque