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Disparité entre salariés du régime général et fonctionnaires pour le calcul de la majoration pour enfants accordée aux retraités

11e législature

Question écrite n° 28424 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3542

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité existant pour le calcul de la majoratoin pour enfants accordée aux retraités. En effet, une majoration de 10 % de la pension principale est accordée aux retraités, homme ou femme, du régime général, à condition d'avoir eu au moins trois enfants, y compris les enfants morts-nés s'ils figurent sur le livret de famille. Or il apparaît, selon l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, que cet avantage n'est pas accordé aux retraités de la fonction publique qui, eux, doivent avoir obligatoirement élevé leurs enfants pendant neuf ans au moins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer la raison de cette différence de traitement entre salariés du régime général et fonctionnaires et, le cas échéant, si elle entend prendre des mesures en vue de remédier à cette iniquité.



La question est caduque