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Réglementation relative aux seuils de publicité des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 28429 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. Roland Huguet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle interprétation il convient de donner à l'article 5-IV de l'arrêté du 22 avril 1998 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité, aux termes duquel " il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 500 000 francs hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots ".



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.