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Situation des agents d'EDF et de GDF au regard de la loi nº 99-882 relative à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc

11e législature

Question écrite n° 28478 de M. Paul Natali (Haute-Corse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3532

M. Paul Natali appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, qui stipule que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les agents d'EDF et de GDF ayant servi en Afrique du Nord ont défendu les valeurs de la République au même titre que leurs collègues présents dans les conflits antérieurs. Un groupe de réflexion a été créé sur l'attribution de la campagne double ; c'est pourquoi il souhaiterait savoir où en sont les travaux de ce groupe, et le cas échéant s'ils seront communiqués aux parlementaires.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4458

Réponse. - La loi nº 99-228 du 18 octobre 1999 qui a substitué à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " celle de " guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ", est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés, ayant été appelés à combattre pour la France, peuvent se voir reconnaître dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués " en opérations de guerre " (seuls des combats en premières lignes pendant la guerre 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage) ; campagne simple pour des services effectués " sur pied de guerre " ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de " front " et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux. Une commission examine cependant les conditions et les possibilités qui permettraient à quelques vétérans le bénéfice de la campagne double. La difficulté est grande pour déterminer les situations qui pourraient être prises en compte.