Allez au contenu, Allez à la navigation

Concertation sur les modalités pratiques des simplifications administratives

11e législature

Question écrite n° 28572 de M. Robert Calmejane (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3627

M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il entend, avant que ne deviennent effective au 1er décembre prochain les mesures de simplification administrative annoncées, notamment par la suppression de la fiche d'état civil et du justificatif de domicile, consulter largement les élus concernés et les fonctionnaires territoriaux. En effet, cette information, livrée par voie de presse sans qu'aucune circulaire ne vienne préciser les modalités, laisse perplexes et inquiets beaucoup de ceux qui ont à gérer, sur le terrain, les demandes diverses nécessitant jusqu'à présent la fourniture de documents authentiques. Nombreuses sont les tentatives de fraude à l'état civil, par document contrefait ou imprécis, visant à dissimuler, par exemple, la composition ou la situation réelle de la famille. Seul l'examen d'une pièce originale permet de confondre les tricheurs, une simple photocopie ne suffisant pas et les cartes d'identité infalsifiables ne comportant pas elles-mêmes la filiation. De plus, l'attestation sur l'honneur généralement établie pour obtenir une dérogation ou une prestation par simple commodité mettra les services municipaux dans l'incapacité de maîtriser le flux des demandes, donc de gérer efficacement les moyens à mettre en oeuvre. Il sera aisé à certains de s'inscrire dans plusieurs organismes sociaux pour obtenir les mêmes aides. Il apparaît par ailleurs incohérent de susciter cette forme de laxisme administratif au moment où, en matière d'inscription scolaire, il est demandé de redoubler de vigilance, tant pour vérifier la filiation à partir de l'acte de naissance authentique pour toute inscription scolaire (instruction du procureur de la République) que pour respecter strictement la carte scolaire (circulaire du ministre de l'éducation nationale) afin de garantir la mixité sociale. Il lui demande donc, au vu de toutes ces réserves émanant des gens de terrain, s'il est dispoé, avant toute chose, à ouvrir une concertation sur les modalités pratiques d'une simplification administrative certes souhaitable, mais qui doit faire preuve de rigueur et de sens des responsabilités.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 2011

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplifactions administratives et suppression de la fiche d'état civil est entrée en vigueur le 29 décembre dernier. Ce règlement doit être regardé comme portant une mesure de simplification des relations entre les usagers et les autorités administratives, également comme une source de rationalisation des tâches des administrations, en particulier, des services municipaux. En effet, l'établissement et la délivrance des fiches d'état civil (soixante millions, environ, délivrées en 1999) représentaient une charge de travail extrêmement importante alors même que ces documents ne présentaient aucune garantie sérieuse contre les fraudes et tentatives de fraude. Les études d'impacts menées avant la prise de la nouvelle réglementation ont montré que les infractions concernaient un nombre tout à fait marginal d'usagers ; elles ont montrée, en second lieu, que l'établissement de ces fiches représentaient un moyen pour les fraudeurs " d'authentifier ", à l'insu de l'autorité délivrante, de faux documents. Dans l'impossibilité matérielle de vérifier l'authenticité des pièces produites par les usagers à l'appui de leur demande ou l'exactitude des mentions qui y étaient portées, les autorités administratives étaient, ainsi, amenées à délivrer des fiches d'état civil renseignées de façon erronée et pourtant revêtues du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil. La réglementation nouvelle est donc inspirée par le souci de libérer les usagers de contraintes inutiles - ils peuvent désormais produire, en lieu et place de la fiche, un document original déjà en leur possession (CNI, passeport, livret de famille) ou une copie lisible de l'un de ces documents - et de permettre aux autorités administratives de redéployer les agents précédemment affectés à la délivrance de ces fiches à des tâches hautement utiles à la collectivité, vers les services sociaux par exemple ou pour la réalisation d'autres missions de l'état civil (tenue des registres, acheminements des extraites d'actes, etc.). Il convient, en outre, de préciser que le décret a expressément prévu la faculté, pour toute autorité administrative, d'exiger la production du document originel lorsque la présentation de la copie fait naître un doute sérieux quant à l'intention de l'usager. S'agissant des inscriptions dans les établissements scolaires et universitaires, le décret a expressément prévu une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2003, durant laquelle les justificatifs de domicile seront toujours exigés ; la circulaire d'application du décret précise que cette période sera mise à profit par le ministère de l'éducation nationale pour expérimenter dans quelques départements la suppression de tels justificatifs et dresser un bilan au terme duquel il apparaîtra, éventuellement, possible de les supprimer sur tout le territoire sans porter atteinte au respect de la carte scolaire.