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Respect de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments par les handicapés

11e législature

Question écrite n° 28629 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3631

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le respect des décrets et réglementations en matière d'accessibilité. En effet, au travers des lois nº 75-535 du 30 juin 1975, et nº 91-663 du 13 juillet 1991, la construction s'est vue imposée des normes permettant d'assurer l'accessibilité des bâtiments à nos concitoyens handicapés. Ainsi, pour les établissements publics, les commissions consultatives départementales d'accessibilité, ont permis d'inscrire plus largement dans les faits, les progrès techniques indispensables à l'exercice de ce droit fondamental. Reste, que les dispositions réglementaires en ce domaine, sont bien trop souvent ignorées dans le secteur des constructions de bâtiments privés. Ainsi, et au regard de cette situation, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le secrétariat d'Etat, afin qu'une amélioration sensible intervienne dans ce domaine fondamental qu'est l'accessibilité.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4380

Réponse. - Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000 rappelle que l'accessibilité des logements constitue un des objectifs fondamentaux de la politique d'aide au logement des pouvoirs publics. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'implication forte des services du ministère du logement dans le fonctionnement des commissions d'accessibilité a permis de faire progresser le respect des règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public neuf. La conformité des logements neufs fait l'objet de plusieurs types de contrôles. D'une part, la demande de permis de construire des locaux autres que des établissements recevant du public et soumis aux règles d'accessibilité doit être accompagnée d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité. D'autre part, les communes comme les services de l'Etat sont habilitées à diligenter des contrôles du respect de ces règles dans le délai de 2 ans à compter de la livraison des bâtiments : pour sa part, le ministère du logement a augmenté de 50 % en 3 ans le montant des financements disponibles pour ces contrôles et près de 400 programmes de logements sont désormais contrôlés chaque année. Enfin, les programmes de logements aidés par l'Etat font l'objet d'un contrôle spécifique par les directions départementales de l'équipement en application de l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions de contrôle ne trouveront leur pleine efficacité que si des actions de formation et de sensibilisation des professionnels de la construction sont menées. Le secrétaire d'Etat au logement a saisi en ce sens la ministre en charge de l'architecture afin d'améliorer la formation des architectes sur ces questions. Les services déconcentrés du ministère de l'équipement sont en mesure d'apporter leur expertise et leur appui aux initiatives qui pourraient être prises en ce sens par les collectivités locales qui délivrent leur permis de construire.