Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le rapport annuel de la Banque mondiale sur le développement mondial consacré à la pauvreté, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 15 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment que la communauté internationale " devra s'atteler à "allégement de la dette" des pays du tiers monde, avec des mesures visant à renforcer l'efficacité de l'aide au développement ". Il souhaiterait savoir comment la France va contribuer à la réalisation d'une telle suggestion et à quels moyens ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/12/2000
Réponse. - L'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) prévoit pour les pays qui y sont éligibles des annulations importantes de dette portant non seulement sur les créances détenues par les institutions bilatérales, mais également, et pour la première fois, sur des créances détenues par les institutions financières multilatérales. Cette initiative vise à rendre soutenable la dette extérieure des pays à faible revenu. Lors du sommet de Cologne de 1999, l'initiative a été renforcée (et validée par la communauté financière internationale) par un élargissement du nombre de pays éligibles et par des montants plus importants à annuler pour chaque pays (trente-cinq pays à l'heure actuelle). En outre, les pays du G7 se sont engagés à refinancer l'ensemble des créances d'APD qu'ils détiennent sur les pays éligibles à l'initiative PPTE. La participation financière de la France représente un effort considérable qui est la somme de trois "contributions" : une contribution aux allègements de dette qui doivent être consentis par les institutions multilatérales de développement, qui ne peuvent entièrement les autofinancer et font donc appel à des contributions bilatérales. La France supporte l'effort multilatéral en contribuant au fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale, à hauteur de 180 millions de dollars par le canal européen (principalement à partir du FED) et de 21 millions au travers d'un effort complémentaire ; l'effort qui sera réalisé par la France, dans le cadre de l'initiative PPTE, pour ramener la dette des pays bénéficiaires au niveau de "soutenabilité", peut être évalué à environ trois milliards de dollars pour l'effort PPTE stricto sensu ; l'effort supplémentaire réalisé sur une base purement bilatérale se décompose en un coût d'environ quatre milliards de dollars pour l'annulation de la totalité de nos créances d'APD sur les pays éligibles et environ un milliard de dollars pour le complément d'annulation des créances commerciales traitées en Club de Paris, afin de le porter à un taux de 100 %. Cet effort supplémentaire doit faire l'objet d'un refinancement par don, à travers un " contrat de désendettement et de développement ". Le schéma proposé devrait permettre de concilier trois objectifs principaux : sécuriser l'affectation des marges de man uvre budgétaires dégagées au profit des programmes de lutte contre la pauvreté et pour le développement durable ; associer la population et notamment les associations de la société civile et les ONG à la conception et à la mise en uvre des programmes et projets ; s'inscrire dans un schéma partenarial avec le pays bénéficiaire. La plus grande convergence sera également recherchée entre les pays créanciers, et notamment avec les partenaires européens de la France, et les autres créanciers bilatéraux (notamment le Japon) et multilatéraux. Le contrat de désendettement et de développement (C2D) ne demeure cependant qu'un outil de financement mis en place par la France et coordonné avec les autres instruments d'aide dont notre pays dispose. Il sera utilisé dans le cadre des stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté élaborées par les pays concernés et en cohérence avec les interventions des autres bailleurs de fonds. Cette plus grande appropriation des politiques de développement par les pays à faible revenu, la consultation de la société civile sur les choix stratégiques des pouvoirs publics et la recherche d'une grande coordination entre bailleurs de fonds devraient contribuer à augmenter l'efficacité de l'aide internationale.
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