Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/10/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la recommandation, faite à la page 1-30 de l'avis du Conseil économique et social intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de sa séance du 27 mai 1998, de " produire et diffuser (dans les entreprises) des informations permettant aux personnels concernés de mieux comprendre l'articulation entre le portefeuille brevets de l'entreprise, ses marchés et les résultats escomptés et réalisés ". Il lui demande quel est son sentiment à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si au cours des deux dernières années des mesures ont été prises afin d'inciter les entreprises à produire et diffuser de telles informations.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001

L'innovation est un facteur puissant de développement des entreprises. Elle est nécessaire pour se maintenir sur les marchés matures, elle est indispensable pour percer sur des marchés nouveaux ou émergents. Bien entendu tout processus d'innovation doit s'accompagner d'une analyse en matière de propriété intellectuelle pour que les efforts consacrés par l'entreprise puissent être rentabilisés en bénéficiant d'une protection contre les copies ou les contrefaçons. Si les grandes entreprises sont bien conscientes des enjeux que représente cette propriété intellectuelle et se sont organisées pour assurer la protection de leur patrimoine - dépôt de brevets, marques, modèles, droits d'auteurs, etc. - les PME y sont beaucoup moins sensibles. Souvent par une méconnaissance de la valeur juridique d'un titre de propriété intellectuelle et sans doute faute de temps à y consacrer, les PME hésitent à engager les démarches nécessaires pour protéger leur savoir-faire et innovations. Le coût est aussi un argument avancé pour négliger cette protection et notamment le coût des litiges pour faire valoir ses titres de propriété. C'est ainsi que moins de 40 % des entreprises possèdent un titre de propriété intellectuelle et à peine 15 % des grandes entreprises ont déposé un brevet alors que la plupart investissent dans des programmes de recherche. 20 % des entreprises innovantes déposent des brevets. Face à cette situation les différents gouvernements successifs ont pris ces dernières années différentes initiatives d'une part pour sensibiliser les entreprises sur les risques et les coûts économiques des contrefaçons et lutter plus efficacement contre elles, et d'autre part pour simplifier et accélérer les procédures de dépôt de titre de propriété intellectuelle et les procédures contentieuses. En particulier la réforme du brevet européen et de l'organisation européenne des brevets, le projet de règlement sur le brevet communautaire constituent deux chantiers auxquels la France attache beaucoup d'importance et contribue fortement. Ils constituent deux éléments essentiels pour harmoniser les différentes pratiques en matière de brevets, en dimininuer les coûts (les frais de traduction représentent entre 30 % et 50 % des frais d'obtention du brevet européen) et renforcer l'efficacité juridique de la défense des droits de propriété. Par ailleurs l'Institut national de propriété industrielle (INPI) a baissé de 50 % le montant de la taxe pour la production du rapport de recherche sur les brevets. Pour moins de 3 000 francs, il est désormais possible d'obtenir un brevet français, avec un rapport de recherche utilisable pour une extension européenne. L'INPI s'apprête également à ouvrir un centre d'appel pour mieux répondre aux questions touchant à l'utilisation des outils de la propriété intellectuelle puis à mettre en place des nouveaux services pour aider les entreprises dans la gestion de leur portefeuille de titres de propriété. L'ANVAR continue pour sa part à mieux faire prendre en compte l'aspect de la propriété intellectuelle dans les programmes d'innovation des entreprises qu'elle soutient et à en prendre en charge une partie des coûts. Si les pouvoirs publics se doivent de continuer à informer et sensibiliser les entreprises sur l'intérêt de développer une stratégie en propriété intellectuelle, il appartient à chaque entreprise de définir et mettre en oeuvre la politique qu'elle veut mener en la matière. A l'évidence l'information donnée aux salariés sur les retombées pour l'entreprise de cette politique ne peut que contribuer à renforcer son efficience. Cependant étant donné le caractère extrêmement sensible de cette information, elle doit être organisée avec certaines précautions en fonction du mode d'organisation de l'entreprise. Le développement d'une politique d'intéressement des salariés aux innovations mises en oeuvre dans l'entreprise peut également inciter ces derniers à contribuer plus efficacement à la capacité innovatrice de leurs entreprises, ceci ne peut relever que d'accord interne, voire d'accord de branches si une ou plusieurs professions souhaitent harmoniser leurs pratiques en ce domaine, même si de tels accords doivent être encouragés. Enfin, une meilleure intégration de la propriété intellectuelle dans les formations initiales dispensées par l'enseignement secondaire et supérieur (formations techniques, économiques, juridiques, etc.) permettrait une accélération de la diffusion au sein des entreprises de la nécessité d'avoir une approche plus stratégique en matière de protection de son patrimoine immatériel.

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