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Traitement et élimination des PCB et des PCDF

11e législature

Question écrite n° 28729 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3613

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le traitement et l'élimination des PCB (polychlorobiphényls) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), sous-produits des PCD. Ces composés chimiques sont très nocifs et persistants : les effets toxiques associés à l'exposition à ces molécules sont bien connus, notamment chez les enfants exposés in utero ou via l'allaitement maternel. Il lui demande de détailler les mesures de contrôle et de prévention mises en oeuvre ou programmées tant en France que dans l'Union européenne afin de limiter au maximum la diffusion de ces substances dangereuses dans l'environnement et pour empêcher que ces polluants industriels pénètrent et se concentrent dans la chaîne alimentaire.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 242

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au traitement et à l'élimination des PCB et de leurs produits de décomposition thermique. Les PCB sont effectivement des substances très peu biodégradables et qui, après rejet, sont fortement accumulés par les organismes vivants. Les PCB ont été employés principalement en tant que fluides diélectriques dans les transformateurs, condensateurs et autres appareils, fluides hydrauliques, fluides caloporteurs et isolants. Le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux classe les PCB comme déchets dangereux dans les rubriques suivantes : 13 01 01 : huiles hydrauliques contenant des PCB ou PCT ; 13 03 01 : huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides contenant des PCB ou PCT ; 16 02 01 : transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou PCT. En égard à ces considérations, le décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles indique les mesures à prendre concernant les PCB en définissant le terme PCB : " sont considérés comme des PCB ou des PCT, les produits ou préparations dont la teneur en PCB et en PCT, à l'exception des monochlorobiphényles et des dichlorobiphényles, est supérieure à 0,005 % en masse " ; interdisant la mise sur le marché des PCB et des appareils en contenant ; obligeant le traitement des déchets contenant des PCB en installations agréées. De ce décret découlent trois autres mesures de contrôles et de préventions des risques liés aux PCB : par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances, le détenteur doit émettre un bordereau de suivi des déchets ; par le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, les installations agréées sont soumises à autorisation ; par l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux, les limites d'émissions de dioxines et de furanes ne doivent pas dépasser 0,1 ng/m3, les limites de rejets dans l'eau ne peuvent pas être supérieures en dioxines et furanes à 0,5 ng/l. La Commission européenne a accentué les précautions à prendre concernant les PCB dans la directive nº 96/59 CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et des PCT, qui sera transcrite en droit français pour un décret qui est en cours de signature.