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Inscription à l'ordre du jour du projet de loi sur l'action sociale et médico-sociale

11e législature

Question écrite n° 28827 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3744

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, depuis plusieurs années, le texte fondateur de l'action sociale et médico-sociale dit loi de 1975 (nº 75-535 du 30 juin 1975) fait l'objet d'un projet de réforme. Des millions de personnes, assurément les plus démunies, les plus marquées par la maladie, le handicap ou l'inadaptation, sont en attente du nouveau texte et des espoirs qu'il a suscités concernant une meilleure prise en compte de leur situation. La réaffirmation solennelle de leurs droits fondamentaux est une nécessité. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action ministérielle pour que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement et, en tout cas, avant les élections municipales.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2823

Le projet de loi rénovant l'action ociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.