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Nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

11e législature

Question écrite n° 28837 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3749

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi du 15 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et aux structures intercommunales a créé la communauté d'agglomération et encouragé les regroupements intégrés. Ce texte ayant bouleversé l'intercommunalité, il entend apprécier, à ce jour, le nombre et la répartition des EPCI. Il souhaite également que le Gouvernement lui réponde avec exactitude sur l'évolution des choix des communes observés depuis 1995.



La question est caduque