Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du RMI (revenu minimum d'insertion) aux familles dont au moins un enfant poursuit des études. Elle lui rappelle que les bourses de l'enseignement supérieur accordées aux enfants à charge, étudiants, ne font pas partie de la liste des prestations non prises en compte dans les ressources des ménages pour le calcul du RMI, établie dans le titre 2 de l'article 8 du code de la Sécurité sociale modifié par le décret nº 88-111 du 12 décembre 1988. La poursuite d'études par leurs enfants à charge entraîne donc pour le ou les parents allocataires du RMI, une diminution non négligeable du montant de leur allocation. Elle lui fait pourtant remarquer que les bourses de l'enseignement supérieur sont notoirement insuffisantes pour faire face aux seules dépenses entraînées par la poursuite d'études, indépendamment des dépenses ordinaires assumées dans ce cas par le ou les parents. Les conditions actuelles de détermination du montant du RMI aboutissent donc en fait à précariser un peu plus les ménages RMIstes dont les enfants veulent poursuivre des études, à entraver leur réussite à l'université voire en amont à les dissuader d'entamer des études supérieures. Elle craint, à l'heure où le Gouvernement affirme vouloir combattre les trappes à pauvreté, qu'il n'y ait là une trappe à pauvreté valable sur plusieurs générations, les études et diplômes étant un des principaux vecteurs d'intégration et de sortie de la pauvreté. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire au plus vite pour que les bourses de l'enseignement supérieur ne fassent plus partie des ressources prises en compte dans le calcul du RMI, et donc pour modifier le décret nº 88-1111.
- page 3746
Erratum : JO du 09/11/2000 p.3860
La question est caduque
Page mise à jour le