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Examen par le Parlement du projet de loi relatif aux droits des malades

11e législature

Question écrite n° 28898 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3831

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de loi relatif aux droits des malades. En 1999, à l'issue des états généraux de la santé organisés sous la forme de très nombreux débats citoyens dans toute la France, M. le Premier ministre avait annoncé qu'il serait examiné par le Parlement dans les mois suivants. Il lui demande les raisons pour lesquelles ce texte n'a toujours pas été déposé sur le bureau des assemblées respectives.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.