Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'intérêt et l'importance du récent constat dressé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans son rapport du 12 septembre 2000 consacré aux " inégalités sociales de la santé ". Ce document souligne que les inégalités s'aggravent entre catégories sociales en de nombreux domaines : la période périnatale, les maladies coronariennes, les chances de survie après un cancer, la santé bucco-dentaire, et même les décès et les blessures graves dus à des accidents de circulation. Il est par ailleurs accablant, puisque la France est très largement le pays où, s'agissant des décès, les écarts sont les plus importants entre catégories sociales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le constat dressé par l'Institut de la santé et de la recherche médicale dans son rapport consacré aux " inégalités de santé " confirme la nécessité de poursuivre les efforts réalisés en matière de réduction des inégalités. La réduction des inégalités sociales face à la santé constitue une priorité du Gouvernement. C'est l'objectif de la loi exclusion adoptée en juillet 1998. La mise en uvre dans chaque région des programmes régionaux d'accès aux soins (PRAPS) permet de répondre aux besoins des personnes en situation de grande difficulté et la mission sociale de l'hôpital a été renforcée pour que les personnes en difficultés accèdent effectivement aux filières de prévention et de soins de droit commun. De plus, la loi sur la couverture médicale universelle permet depuis le 1er janvier 2000 la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies et procure une couverture complémentaire pour 6 millions de personnes à faible revenu. Enfin, la réduction des inégalités interrégionales de l'offre de soins se poursuit par un système d'allocation différencié des ressources s'appuyant sur des indicateurs de santé publique. Ces efforts de réduction des inégalités restent prioritaires et seront poursuivis notamment dans le sens d'une amélioration de l'égalité dans le domaine de la prévention, au travers par exemple du programme cancer ou du programme national de prévention du suicide, afin d'agir davantage sur les déterminants de santé.
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